Le droit bancaire : le crédit à la consommation

Thèmes abordés

Droit bancaire, crédit à la consommation, contrat financier, fiche d'information, solvabilité, publicité, période précontractuelle, remboursement anticipé, surendettement, fiche de droit

Résumé du document

Même si on se trouve en dehors du domaine d'application du crédit à la consommation il est possible conventionnellement de s'y rattacher, mais il faut prendre l'intégralité du statut. Le Code pose des critères exclusions. L'article L312-1 comporte 11 exclusions pouvant être classées de deux manières
différentes, certains fondés sur le montant et la durée du crédit et d'autres
sur l'objet du contrat financier.

Extraits

[...] Le banquier, auteur de l'offre, doit remettre à son client une offre préalable de crédit (et à la caution PP). Le banquier est tenu de maintenir son offre pendant 15 jours au minimum = il ne peut pas changer sa proposition pendant ce délai de 15 jours minimum. Si on veut modifier quelque chose, il faut passer par un nouveau système d'offre. Le consommateur a 15 jours pour faire le tour des banques et comparer les offres. Juridiquement l'offre préalable de crédit est une PU de crédit. [...]

[...] Les crédits affectés font l'objet de règles spéciales, dans ce cas on va créer le lien entre opération d'acquisition et opération de crédit. L311-11 conso définit ces crédits comme servant exclusivement à financier un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation de service particulier. Ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. C'est là que le délai de 3 jours s'applique s'il y a une mention manuscrite. En matière de crédit immobilier les crédits sont affectés mais en matière de crédit à la consommation on n'est pas nécessairement en présence de crédit affecté. [...]

[...] Moins d'un mois c'est le droit commun, entre 1 et 3 mois c'est un régime mixte, plus de 3 mois c'est les dispositions du crédit à la consommation qui s'applique. Plus la durée du crédit augmente, plus la protection s'accroit. Ce qui est intéressant, c'est la situation intermédiaire, entre 1 et 3 mois, on l'on va appliquer partiellement les règles du droit de la consommation art R312-32. On a un problème, car on n'applique que 11 des mentions obligatoires sur les 21. [...]

[...] Selon le prof solution pas judicieuse, car elle n'est pas de nature à favoriser les accords entre banquiers et consommateurs. Pour les découverts bancaires, le point de départ court à compter de la date à compter de laquelle le débiteur devient exigible. La CC considère que les dépassements de découverts sont sans incidence sur le point de départ de la prescription sauf preuve d'une nouvelle convention. Pour les crédits revolving AP 6 juin 2003 = le point de départ se situe à la date d'exigibilité de l'opération qui lui a donné naissance. [...]

[...] Le contrat est valablement formé tant qu'il n'y a pas d'hypothèse d'agrément. Il ne produit ses effets qu'une fois le délai de rétractation expiré. Quand il y a des crédits avec agréments le contrat n'est formé que lorsqu'il y a agrément puisque l'offre est conditionnelle. On supprime le caractère rétroactif de la condition depuis 2016 = sa réalisation n'est plus rétroactive sauf clause contraire. Para 3 L'interdépendance entre le financement et le contrat financier On a un prêt et une acquisition indépendants = si l'un des contrats tombe l'autre subsiste. [...]