Droit bancaire : les conditions pour la validité d’un chèque

Thèmes abordés

Droit bancaire, conditions pour la validité d'un chèque, conditions de forme, conditions de fonds, établissement de crédit

Résumé du document

Pour être valable, un chèque doit respecter des conditions de fonds et des conditions de forme prévues par le législateur.

Dans un premier temps, nous allons voir les conditions de forme. Il existe des mentions qui sont obligatoires, des mentions facultatives, mais également des mentions interdites par le législateur.

Extraits

[...] Droit bancaire : les conditions pour la validité d'un chèque Pour être valable, un chèque doit respecter des conditions de fonds et des conditions de forme prévues par le législateur. Dans un premier temps, nous allons voir les conditions de forme. Il existe des mentions qui sont obligatoires, des mentions facultatives, mais également des mentions interdites par le législateur. En ce qui concerne les mentions obligatoires, celles-ci doivent figurer sur le chèque à peine de nullité. Tel est le cas par exemple du lieu de paiement, ou encore le montant de la somme qui doit être inscrite en chiffres mais également en lettres. [...]

[...] Dans un second temps, nous allons voir les conditions de fonds. Quant au tiré, il doit s'agir d'un établissement de crédit. Quant au tireur, celui-ci doit avoir la capacité de pouvoir établir des chèques. Par exemple, un mineur non émancipé n'a pas le droit d'établir des chèques, ou encore des personnes majeures placées sous tutelle Même s'il a la capacité, il doit avoir les pouvoirs d'établir le chèque. Par exemple, un époux ne peut pas établir un chèque qui est au nom de son époux en vertu du droit des régimes matrimoniaux. [...]