La distinction entre le crédit aux entreprises et le crédit aux consommateurs

Résumé du document

La distinction entre le crédit aux entreprises et le crédit aux consommateurs, dissertation de droit bancaire de 7 pages



La fin de l'année 2008 a été marquée par une crise financière qui trouve son origine dans une crise due aux crédits (la crise des subprimes). Cette situation nous montre la place centrale du crédit dans l'économie actuelle, et les conséquences dramatiques qu'il peut engendrer. C'est pourquoi les établissements de crédit sont soumis à certaines règles qui diffèrent selon la situation de leurs clients (profanes ou avertis, consommateurs ou entreprises?). Cette distinction permet de pouvoir mieux s'adapter aux besoins de chacun et de protéger les parties les plus faibles de façon adéquate.





1. La formation du contrat de crédit

2. L'interruption du crédit

Extraits

[...] Au cours de ces procédures collectives les créanciers sont invités à négocier une réduction ou un rééchelonnement de la dette. Lorsque le plan est approuvé par une majorité de créanciers, il s'impose aux autres en France mais pas au Canada. Selon la loi canadienne un créancier peut refuser le plan s'il le juge non-conforme à ces attentes. Enfin, en France il existe des cas où la défaillance du débiteur peut être causée par la banque. Le débiteur ainsi que la caution ont le droit d'agir contre la banque. [...]

[...] L'information est similaire que le crédit soit mobilier ou immobilier. Il existe aussi une obligation d'information des consommateurs au Canada, pour ce qui est de l'offre préalable prévue par la loi C37 du 29 mars 2007. Il y a d'abord une obligation portant sur la publicité d'informations financières clefs, on trouve parmi elles: le montant du crédit, la durée du contrat, le montant total à payer, les échéances et les montants des remboursements et le taux annuel effectif global. Puis, les autres informations financières portant sur le coût total du crédit, le taux d'intérêt annuel, et son mode de calcul, et dans l'hypothèse où le taux annuel effectif global est variable les circonstances entraînant cette variation. [...]

[...] Pour le crédit mobilier l'offre préalable de la banque doit être maintenue au minimum 15 jours à compter de son émission selon l'art L311-8 du code conso. Le contrat de crédit devient parfait, sauf clause contraire, en cas d'acceptation de l'offre par le débiteur (art L311-15 du code conso). Il existe une dérogation à ce principe : le droit de repentir d'une durée de 7 jours à partir de l'acceptation. Afin d'exercer ce droit on remplit un formulaire que la banque doit fournir avec l'offre de crédit (l'art R311-7 alinéa (al)2 du code conso). [...]

[...] Cela signifie que les banques doivent dévoiler entre autre l'identité du prêteur, la nature de l'opération, sa durée, le montant en euros, si les remboursements se font par échéance ou non, les taux effectifs globaux. L'art L311-5 s'intéresse au crédit gratuit, et affirme que sa publicité est interdite en dehors des lieux de vente. Pour ce qui est du crédit immobilier, les règles de publicité sont assez proches de celles susvisées on applique les art L312-4 à L312-6 du code conso. [...]

[...] Montchrestien, 7ème édition Gavalda C. et Stoufflet J. Droit Bancaire, Litec ème édition Sites internet : Toute l'Europe, dernière mise à jour le 15/01/08 disponible sur : http://www.touteleurope.fr/index.php?id=367 Le sénat, disponible sur : http://www.senat.fr/ue/pac/E2103.html Droit anglo-saxon : Ouvrages : Ogilvie MH. Canadian banking law. Scarborough, Ont, Corswell Ian FG Baxter. The law of banking. Scarborough, Ont, Corswell Ogilvie MH. Bank and customer law in Canada. [...]