La délégation - paiement d'une dette à un tiers légataire

Résumé du document

La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre, le délégué, de payer en son nom une dette à un tiers délégataire. Elle peut donc permettre une simplification des rapports juridiques lorsqu'une personne est à la fois débitrice et créancière d'une autre.
De plus, elle peut pallier l'interdiction de la cession de dette. A vendeur de l'appartement, qui n'a pas fini de rembourser l'emprunt qu'il a contracté auprès de la banque va demander à B acheteur de rembourser l'emprunt à C banquier.

Extraits

[...] La délégation ne supprime donc pas les rapports existants. Section 2 : La délégation parfaite Pour que la délégation soit parfaite, il faut qu'il y ait un engagement du délégué envers le délégataire. Pour que le délégant soit libéré, il faut qu'il y ait une manifestation expresse de volonté du délégataire (article 1275 cc). Dans cette situation, il y a donc disparition de l'engagement entre le délégant et le délégataire : il y a substitution d'un engagement nouveau entre le délégué et le délégataire. [...]

[...] La délégation La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre, le délégué, de payer en son nom une dette à un tiers délégataire. - Elle peut donc permettre une simplification des rapports juridiques lorsqu'une personne est à la fois débitrice et créancière d'une autre. - De plus, elle peut pallier l'interdiction de la cession de dettes. A vendeur de l'appartement, qui n'a pas fini de rembourser l'emprunt qu'il a contracté auprès de la banque va demander à B acheteur de rembourser l'emprunt à C banquier. [...]

[...] Une obligation nouvelle se crée donc entre le délégué et le délégataire. Ces rapports sont dominés par l'inopposabilité des exceptions. Le délégué ne peut donc pas opposer au délégataire les exceptions tirées du rapport délégué/délégant. En principe, le délégué ne peut pas non plus opposer au délégataire les exceptions tirées du rapport délégant/délégataire, sauf s'il s'est engagé à payer au délégataire ce que le délégant ne pourrait lui payer, c'est-à-dire s'il était prévu que le délégué devait payer ce que le délégant devait au délégataire. [...]