Définition, caractéristiques et sources du droit bancaire

Thèmes abordés

Définition, caractéristiques, sources, droit bancaire, établissements de paiement, établissements bancaires

Résumé du document

Droit qui régit les activités bancaires. Traditionnellement, on considérait qu'il s'agissait du droit des établissements de crédit.
En 2009, une innovation a été introduite en droit français : des entreprises autres que les banques peuvent faire certaines opérations de paiement. Le droit bancaire a donc une notion un peu plus large (droit élargi aux établissements de paiement). Les établissements de paiement ont une possibilité d'agir plus limitée que les établissements bancaires.

Extraits

[...] Caractéristiques Ça n'est pas un droit autonome. Il emprunte à différents secteurs du droit (droit civil et droit commercial). Si on se reporte à l'art. L110-1 C.Co' qui définit les actes de commerce, il y a les actes de banque. La majeure partie des règles applicables aux opérations bancaires sont des règles de droit commun (C. Civ et CC). Le droit bancaire s'est séparé des règles classiques du droit commercial : C'est un droit fortement influencé par le droit public économique, parce que : L'Etat est intervenu de manière systématique dans ce domaine. [...]

[...] Les sources du droit bancaire La loi : les textes ont été regroupés dans le CMF (2000). On y retrouve les textes concernant les institutions bancaires, les activités bancaires, les opérations de paiement, les crédits mais aussi les textes concernant les chèques (la lettre de change se trouve dans le Code de commerce tout comme le chèque initialement). Mais le CMF ne suffit pas, il y a pas mal d'opérations qui se trouvent règlementées dans le code de commerce. Utilisation par le droit bancaire, des contrats de droit civil : dépôt, sûretés, mandat, prêt et d'une façon générale, du droit des obligations. [...]

[...] AMF (Autorité des Marchés Financiers) : n'intervient que sur le marché des valeurs mobilières A côté, il existe des comités consultatifs en matière de réglementation et de législation bancaire : Le comité consultatif du secteur financier (CCSF), il étudie les questions concernant les relations entre les établissements de crédit, les établissements d'assurances, les établissements d'investissements et leur clientèle. Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), il donne des avis au ministre de l'économie sur les projets de loi en matière financière. Le fond de garantie des dépôts a pour but d'indemniser les déposants en cas de défaillance d'une banque. C'est un droit très technique. [...]

[...] - Comité de Bâle (établi en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10 pour réglementer et contrôler les pratiques bancaires). Composé des représentants des autorités bancaires, et des représentants de la Suisse et du Luxembourg. Pas autorité supranationale. Il propose des améliorations qu'il intègre ou pas (mais en pratique, améliorations acceptées) et ils examinent les modalités d'une coopération internationale pour améliorer la surveillance des banques. Définition : activités que les établissements de crédit sont légalement autorisés à développer sans pour autant en avoir le monopole. Escompte : une des formes de crédit professionnel à court terme. [...]

[...] Cependant, la JP a admis qu'il suffit que l'usage soit intégré aux CGV. En revanche, pour le client dit averti celui ci étant censé connaître ces usages (ex : intervenant régulièrement dans le domaine bancaire), cette règle ne s'applique pas. Textes Européens : art. 57-2 et 61-2 du traité de Rome, prévoient que les autorités européennes peuvent intervenir dans le secteur bancaire sources internationales pour certains secteurs du domaine bancaire : - Convention d'Ottawa sur le crédit-bail et l'affacturage (ratifié en 1991 par la France). [...]