La défaisance

Résumé du document

nouvelle technique de crédit

Extraits

[...] L'article L. 313-5, alinéa 1er, du Code de la consommation dispose que le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter, sciemment à quelque titre que ce soit et d'une manière quelconque, directement ou indirectement, son concours à l'octroi d'un prêt usuraire ou qui le deviendrait du fait de son concours, est susceptible d'entraîner un emprisonnement de deux ans et/ou une peine d'amende de euros. La prescription ne court qu'à compter du jour où est constatée la dernière perception en capital et intérêt au titre du prêt usuraire (Cass. [...]

[...] On est ici dans la logique d'une MOFF. 2 Prêts à long terme des banques 3068 Définition Le prêt à long terme est une pratique assez récente pour les banques de droit commun : il a fallu attendre pratiquement les années 1970 pour que les banques acceptent d'aborder ce secteur. Dans le cadre de cette distribution de prêts à long terme, on peut ici évoquer : les prêts bancaires aux entreprises ; les prêts épargne entreprise Prêts bancaires aux entreprises Ils sont en liaison directe avec les CODEVI institués par la loi no 83-1 du 3 janvier 1983. [...]

[...] Information du débiteur D. Information du débiteur 3180 Nécessité pratique de l'information du débiteur Les contrats imposent à l'adhérent de notifier à ses propres clients l'existence de la convention d'affacturage et de renouveler l'information sur chaque facture. Cette notification n'est pas une condition théorique de l'opposabilité mais joue, en pratique, un rôle essentiel car le débiteur qui, de bonne foi, paie le possesseur de la créance (l'adhérent), se libère valablement (C. civ., art. 1240). La solution a été plusieurs fois appliquée par les tribunaux (Cass. [...]

[...] Alfandari E.). Dans un second temps, il distingue selon que la recherche de la responsabilité de la personne morale de droit public est au titre de l'exercice d'une mission de service administratif auquel cas l'action relève de la compétence des juridictions administratives ou que cette recherche est au titre d'une activité à caractère industriel ou commercial auquel cas la compétence est judiciaire sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la collectivité publique a agi en tant que dirigeant de droit ou de fait. [...]

[...] Cette obligation s'applique même aux opérations conclues par une entreprise non soumise au statut particulier dont relèvent les sociétés qui ont pour objet de passer des opérations de crédit-bail (Cass. com déc nos 73- 74- 11.882 et 74- Bull. civ. IV, no 301). Si l'administration fiscale découvre, à l'occasion d'un contrôle, un contrat de crédit-bail immobilier non publié, elle peut mettre en recouvrement la taxe de publicité foncière et le salaire du conservateur normalement exigibles lors de la publication (CA Amiens, 1re ch févr JCP N 2003, no note Lafont J.). Quant à l'intérêt de cette publicité, il est diversement apprécié. [...]