Le décès du client et les crédits (Suisse)

Thèmes abordés

Décès du client, crédits, relation contractuelle, banque, Suisse, sûretés réelles, droit de la surveillance

Résumé du document

Qui est le client ? Question essentielle, qui vient à devoir distinguer le client et l'ayant droit économique. Par exemple, un actionnaire d'une société qui décède ne verra pas la société prendre fin.
De la même façon, le titulaire d'une procuration n'est pas le client ! Il n'est ni titulaire des avoirs ni cocontractant avec la banque. Ayant droit économique pas pertinent au regard du droit bancaire.

Extraits

[...] Ceci s'explique notamment par le fait qu'en cas de décès d'un client étranger, la banque n'est pas forcément au courant de ce cet évènement, elle ne peut alors pas prendre de mesures pour résoudre le contrat. La situation juridique s'avère ainsi indéterminée du moins boiteuse. Quid de la procuration donnée à un tiers lors du décès du client ? En principe, cela entraine l'extinction de la procuration (art al mais la procuration bancaire subsiste après le décès. Donc pas de problème. Quid de la procuration post mortem ? Celle-ci va prendre effet à la mort du client, permet ainsi des dispositions successorales hors testament. [...]

[...] Quid du droit applicable ? En principe, c'est le droit désigné par le contrat avec la banque. NOTE : Dans le droit de l'UE, les contrats de consommation ont des effets plus large qu'en droit Suisse La protection est plus large qu'en droit Suisse. En principe, art et 91 LDIP, loi Suisse lorsque la personne décède et qu'elle a son dernier domicile en Suisse. Quand la personne a son dernier domicile à l'étranger, c'est les règles de conflit au lieu du dernier domicile qui s'applique. [...]

[...] Le décès du client et les crédits Le décès du client Qui est le client ? Question essentielle, qui vient à devoir distinguer le client et l'ayant droit économique. Par exemple, un actionnaire d'une société qui décède ne verra pas la société prendre fin. De la même façon, le titulaire d'une procuration n'est pas le client ! Il n'est ni titulaire des avoirs ni cocontractant avec la banque. Ayant droit économique pas pertinent au regard du droit bancaire. Quid de l'effet du décès du client sur la relation contractuelle entre le client et la banque ? [...]

[...] Ces directives prévoient un certain nombre de règles de prudences aux banques qui prêtent. Elles sont considérés comme des standards minimums applicables à TOUS les établissements soumis la surveillance, la FINMA le confirme. En résumé : Si les banques ne remplissent pas ces standards minimums, elles n'auront pas d'autorisation ou la FINMA prendra des mesures qui lui sont permises par la loi. Financements hypothécaire, il s'agit de sûreté donnes sur des immeubles. Le parc immobilier Suisse est estimé à 2000 milliards de CHF, il y a des crédits à hauteur de 750 milliards C'est beaucoup en comparaison internationale, pourtant on a un pays où il y a le moins de propriété. [...]

[...] Les risques que le prêteur encourent font l'objet d'une rémunération : 1. Risque de contrepartie, le fait que l'emprunteur ne puisse plus rembourser son prêt, question de solvabilité Risque de dépréciation des sûretés, par exemple si un crédit est garanti par une sûreté (risque de solvabilité ne diminue pas, mais en cas d'insolvabilité, une sûreté permet au prêteur de se rembourser). Il faut cependant que cette sûreté couvre le taux d'intérêts les arriéré, le prêt lui-même etc Par exemple dans le cas de l'immobilier, en cas de dépréciation la sûreté peut donc en pâtir et ne plus garantir le prêt intégralement. [...]