Le crédit-bail mobilier

Thèmes abordés

crédit-bail mobilier, droit bancaire, achat en vue de la location, contrat de location avec option d'achat, situation du crédit-bailleur, crédit-preneur

Résumé du document

-> Au regard de l'article L313-7 du Code de la consommation, les opérations portent sur la location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage, la location de fonds de commerce ou encore sur les éléments incorporels de ces fonds et la location de parts sociales ou d'actions.

-> L'opération de crédit-bail est une opération complexe, qui comporte deux contrats :

L'achat en vue de la location, où le contrat est conclu entre la société de crédit-bail et le fournisseur

Le contrat de crédit-bail proprement dit, où l'entreprise va louer à la société de crédit-bail le bien, avec possibilité de l'acquérir en fin de bail.

Extraits

[...] Pour la chambre civile : la résolution/nullité de la vente entraine l'annulation du contrat de crédit-bail pour absence de cause. Pour la chambre commerciale : la résolution/nullité de la vente ne peut pas entrainer l'annulation du contrat de crédit-bail chaque fois que le contrat de crédit-bail comporte des clauses de non-recours du locataire contre le crédit-bailleur en contrepartie du transfert au profit du locataire du droit contre les vendeurs. La chambre mixte de la Cour de cassation a tranchée dans trois arrêts rendus en 1990 : elle a considéré que la résolution du contrat de vente entrainait la résiliation du contrat de crédit-bail à compter de la date à laquelle a été introduite la demande judiciaire et ce sous réserve des clauses qui ont pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. [...]

[...] On parle ici de clause de survie. [...]

[...] La plus-part du temps, les sociétés de crédit-bail stipulent dans leur contrat une exonération de toute responsabilité pour l'inadaptation du matériel ou du retard dans la livraison, en contrepartie, elles transfert au crédit-preneur l'ensemble des droits et actions dont elles pourraient être titulaires contre le fournisseur au titre du contrat de vente. Ces clauses sont tout à fait licites. Section 2 : Le contrat de location avec option d'achat Contrat de crédit-bail a proprement parlé La situation du crédit-bailleur (établissement de crédit) Deux idées dominent : La société de crédit-bail demeure propriétaire du bien C'est une forme de garantie : en cas de cessation de paiement des loyers, la société pourra récupérer le bien qu'elle loue. [...]

[...] La société de crédit-bail est bailleur du bien A ce titre, elle doit normalement livrer le bien et permettre au locataire d'en jouir correctement. Toutefois, la société de crédit-bail stipule dans le contrat une exonération de responsabilité en contrepartie du transfert de ses droits et actions au bénéfice du locataire. II- La situation juridique du crédit-preneur (loueur) L'utilisateur est locataire, il doit donc jouir de la chose en bon père de famille Il ne peut aliéner le bien loué (gage, vente, sous-location, ) sauf pour la sous-location si la société de crédit-bail y consent. [...]

[...] (looool) Section 3 : L'option finale A la fin du bail, l'utilisateur a le choix : Cesser toutes relations avec le crédit-bailleur et il lui restituer le bien Acquérir le bien Décide de louer à nouveau le bien en concluant un nouveau contrat de crédit- bail. L'option permet de distinguer le contrat de crédit-bail de la location ou de la location-vente. La convention internationale d'Ottawa du 28 mai 1988 entrée en vigueur le 1er mai 1995 ratifiée par la France prévoit le crédit-bail international qui ne porte que sur les biens mobiliers. [...]