Le crédit-bail immobilier - publié le 30/04/2014

Thèmes abordés

Crédit-bail immobilier, droit bancaire, contrats préparatoires, contrat de crédit-bail proprement dit, option finale

Résumé du document

-> Ne vise que le financement d'immeubles à usage professionnel

-> Contrats préparatoires différents selon que l'immeuble est construit ou non + possibilités différentes pour les futurs contractants.

-> Seulement cinq dispositions du Code monétaire et financier prévoient le contrat de crédit-bail immobilier.

Extraits

[...] Article L313-9 du Code monétaire et financier : certaines dispositions ne sont pas applicables au contrat de crédit-bail immobilier. Le contrat de crédit-bail immobilier doit prévoir, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur. Article L313-10 du Code monétaire et financier : énonce que le contrat de crédit-bail obéit aux règles de publicité foncière. Le non-respect de cette publicité foncière rend inopposable le contrat aux tiers. Section 3 : L'option finale Si la société de crédit-bail a acheté l'immeuble qu'elle a donné en location, le crédit-preneur peut alors décider, à la fin du contrat, de lever l'option ou non pour devenir propriétaire. [...]

[...] On fera alors en sorte que le contrat de crédit-bail soit identique à la durée du contrat de location. S'agissant de la construction de l'immeuble, il est possible de constituer une SCI entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. C'est alors au crédit-preneur qu'il advient d'agir auprès des entreprises de travaux en vertu d'un mandat qui lui est donné. Section 2 : Le contrat de crédit-bail proprement dit Nous sommes ici dans le cadre d'un bail commercial : la société civile ou la société de crédit-bail va louer l'immeuble à l'entreprise. [...]

[...] Seulement cinq dispositions du Code monétaire et financier prévoient le contrat de crédit-bail immobilier (lesquels ? ahaa) Section 1 : Les contrats préparatoires L'immeuble est déjà construit Lorsque l'immeuble est déjà construit, plusieurs formules possibles : Le crédit-bailleur peut acquérir un immeuble qui correspond aux besoins d'une entreprise et va ensuite le donner à bail avec une promesse unilatérale de vente. (situation rare) Le futur locataire est propriétaire de l'immeuble et va le vendre à la société de crédit-bail pour ensuite le louer. [...]