Les contrats bancaires

Résumé du document

Les contrats bancaires, fiche de droit bancaire de 3 pages



On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l'ouverture de crédit, l'escompte, la cession des créances professionnelles, le nantissement des titres etc..

Extraits

[...] o Le compte à vue : c'est un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous formes d'articles de crédit et de débit dont la fusion permet de dégager à tout moment un solde provisoire en faveur de l'une des parties. De toute façon, les intérêts courent de plein droit en faveur de la banque tous les trimestres. Les taux des intérêts et des commissions et leur mode de calcul doivent être indiqués sur le relevé de façon apparente. Le solde débiteur occasionnel doit être remboursé à la banque sauf accord de cette dernière. En revanche, le client peut disposer à sa convenance du solde créditeur sauf s'il est saisi. [...]

[...] de poursuivre le recouvrement de l'effet à l'encontre de tous les signataires 2. d'inscrire au débit du compte du client la créance impayée Le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties mais sans préavis si l'initiative vient du client et avec préavis si elle est prise par la banque. Le compte à vue est également clôturé par le décès, l'incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client et, ce après une période de liquidation avant le solde définitif. [...]

[...] o L'escompte : C'est la convention par laquelle la banque s'oblige à payer par anticipation au porteur le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède à charge d'en rembourser le montant à défaut de paiement par le principal obligé. o La cession de créances professionnelles : Toute personne physique ou personne morale, de droit privé ou public (cas ONE), peut céder, par la seule remise d'un bordereau à la banque, toute créance détenue sur un tiers, personne physique ou personne morale de droit privé ou de droit public. o Le nantissement des titres : Toutes valeurs mobilières, quelles que soient leurs formes, peuvent faire l'objet d'un nantissement qui est soumis aux règles du gage. [...]

[...] et les inscrire au crédit du compte du client. La banque est tenue d'avertir le client en cas de risque de dépérissement du titre. Elle doit restituer au déposant les titres dans les délais fixés et, auparavant, lui adresser les relevés de compte à la fin de chaque trimestre. En cas de décès, ce sont les dispositions de l'article 800 du DOC qui s'appliquent o Le virement : c'est l'opération bancaire par laquelle le compte d'un déposant est, sur l'ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d'un autre compte. [...]

[...] La banque n'est pas libéré de son obligation de restitution s'il paie un ordre non signé par le déposant ou en cas de perte des fonds lors d'un événement de force majeure (perte, incendie ou vol) sauf en cas de saisie. o Le dépôt de titres : c'est un dépôt des valeurs mobilières et autres titres négociables (actions, obligations et autres). La banque doit assurer la garde des titres et ne s'en dessaisir que sur instructions écrites du déposant. La banque doit encaisser le montant des intérêts, dividendes, remboursements etc . [...]