Le contrat de prêt - publié le 28/02/2013

Thèmes abordés

Contrats de prêt, caractère réel du contrat, établissement de crédit, revirement de jurisprudence, contrat consensuel

Résumé du document

Arrêt de principe, revirement de jurisprudence, qui va changer la qualification du contrat de prêt car, avant, le contrat de prêt était considéré comme un contrat réel qui se formait à la remise de la chose. Cet arrêt va changer cette qualification en le transformant en contrat consensuel.
Contrat de consommation car on consomme ce que l'on nous a prêté et on rend l'équivalent.

Extraits

[...] 2)Des tempéraments jurisprudentiels : le 9 octobre 1992, la cour de cassation a dit que le crédit à la consommation prévus à l'article 311-5 du code la consommation, devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. B)Un abandon catégorique. 1)La consécration du caractère consensuel du prêt consenti par un professionnel de crédit. Arrêt de principe du 28 mars 2000 qui effectue un revirement de jurisprudence. 2)Les implications du caractère consensuel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Le contrat se forme dès l'échange du consentement et non à la remise de la chose. [...]

[...] Le contrat de prêt. Arrêt de principe, revirement de jurisprudence, qui va changer la qualification du contrat de prêt car, avant, le contrat de prêt était considéré comme un contrat réel qui se formait à la remise de la chose. Cet arrêt va changer cette qualification en le transformant en contrat consensuel. Contrat de consommation car on consomme ce que l'on nous a prêté et on rend l'équivalent types de contrats de prêt : -Par le code civil : contrat de prêt de consommation 1892 (quand on prête une chose consomptible, on rend l'équivalent de ce que l'on nous a prêté) et de prêt à usage 1875 (un professionnel prête une chose que l'on utilise et on le rend après). [...]

[...] Question qui a été posée à la juridiction qui a rendu l'arrêt que l'on étudie. -Motifs et dispositif : réponse à la question posée à la cour. -Plan. Correction de l‘arrêt. Faits. M. Bourdillon voulait acquérir du matériel agricole, il a donc contracté un prêt à la banque qui devait être directement versé à la société d'achat. Mais en retour M. Bourdillon devait conclure une assurance vie, contrat à condition suspensive car au cas où la personne meurt, c'est l'assurance qui va prendre en charge le paiement du prêt. [...]

[...] 1)Car que les contrats de prêt par un établissement de crédit. Arrêt du 7 mars 2006 : le contrat de prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel Le contrat de gage n'est plus non plus un contrat réel mais consensuel. 2)Préservation de la catégorie des contrats réels. Tous les autres contrats de prêt de consommation sont des contrats réels et non consensuels. Catégorie menacée car il ne reste que le dépôt et les prêts à usage et les prêts de consommation qui ne sont pas faits par les établissements de crédit. [...]

[...] Philosophie consumériste : protection du consommateur qui est la partie faible du contrat. La partie forte est le professionnel. 1)Un alignement du prêt de droit commun sur les prêts régis par le code de la consommation. Dans le code la consommation, il est clairement dit que ce sont des contrats consensuels. Le code civil s'aligne avec cela. Alignement confirmé le 19 juin 2008 par la première chambre civile de la cour de cassation et par une décision du 6 mars 2006. 2)Les motivations de cet alignement : la protection de l'emprunteur. [...]