Les contours du principe de liberté d’affectation comptable en matière de bic

Résumé du document

Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité même si la qualité de redevable, c'est-à-dire celle de payeur, est reportée sur la tête de l'exploitant. Le commerçant doit donc tenir une comptabilité et notamment établir un bilan retraçant «l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise» (c. com. art. L. 123-12).
Le principe de liberté d'affectation comptable joue de la même façon à l'égard du passif. On rappellera que les dettes relatives aux stocks, c'est-à-dire les dettes envers les fournisseurs, sont affectées par nature à l'exploitation. Sous cette réserve, l'exploitant a la possibilité de ne pas inscrire au passif du bilan une dette liée à l'activité de son entreprise, par exemple l'emprunt contracté pour financer l'acquisition du fonds de commerce. Le choix n'est généralement pas judicieux puisqu'il s'oppose à la déduction des charges financières du fait que l'emprunt est rattaché au patrimoine privé.

Extraits

[...] La jurisprudence a consacré dans toute son ampleur le principe de liberté d'affectation comptable. En vertu de ce principe, et sous réserve de quelques exceptions, le commerçant est libre d'inscrire à l'actif du bilan de son entreprise des éléments qui ne sont pas affectés à l'exploitation, comme il est libre de ne pas y faire figurer les éléments qui y sont affectés. Ainsi, une simple écriture comptable conditionne le régime fiscal applicable au bien en cause. S'il est inscrit à l'actif du bilan, il devient une composante de l'actif professionnel et relève de la fiscalité des entreprises. [...]

[...] Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de bic Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité même si la qualité de redevable, c'est-à-dire celle de payeur, est reportée sur la tête de l'exploitant. Le commerçant doit donc tenir une comptabilité et notamment établir un bilan retraçant «l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise» (c. com. art. L. 123-12). Le principe de liberté d'affectation comptable joue de la même façon à l'égard du passif. [...]

[...] L'avantage était surtout sensible au moment de la cessation d'activité. L'entrepreneur pouvait conserver l'immeuble et continuer à percevoir des loyers pendant sa retraite. Si l'immeuble ou les parts sociales étaient cédés, ils bénéficiaient de l'exonération acquise au bout de quinze années. Avec le maintien dans le patrimoine privé, selon la doctrine administrative, le contribuable n'était autorisé à déduire des résultats de l'entreprise que les dépenses à caractère locatif telles que les réparations. En revanche, les dépenses afférentes au capital immobilier (intérêts des emprunts, taxe foncière . [...]

[...] Les limites tenant au régime d'imposition Le principe de liberté d'affectation comptable ne joue à plein qu'à l'égard des entreprises soumises à un régime d'évaluation réelle. Pour celles qui sont dispensées de présenter un bilan, l'inscription des biens sur le registre des immobilisations et des amortissements vaut inscription au bilan. En revanche, le principe de liberté d'affectation comptable n'a pas cours en cas d'application du régime des micro-entreprises. Le seul critère retenu est celui de l'affectation économique à l'exploitation; le contribuable ne bénéficie donc d'aucune option. [...]

[...] II - Les limites du principe de liberté d'affectation comptable Les limites tenant à la nature des choses Le principe de liberté d'affectation comptable comporte des limites tenant à la nature des choses. Certains éléments sont en effet affectés par nature à l'exploitation: - la clientèle et le droit au bail, mais non les autres éléments du fonds de commerce tels que les brevets ou les marques; on peut dire que la clientèle est le cadre de l'activité de l'entreprise et qu'il est inconcevable qu'elle ne figure pas au bilan ; -les stocks, les créances et les dettes commerciales; il s'agit cette fois de l'objet de l'activité de l'entreprise. [...]