Les conditions du formalisme cambiaire de la lettre de change

Résumé du document

La lettre de change représentée par un titre rédigé sur un support papier (comme le chèque) doit répondre aux mentions obligatoires de l'article L 511-1 du Code du commerce.

Extraits

[...] La clause de paiement sous condition : L 511-1 : la LC doit donner un ordre pur et simple de payer. Mentions facultatives autorisées : Plusieurs objectifs : - Faciliter le paiement de la LC ; - Renforcer l'efficacité de la LC. La clause de domiciliation : indique le domicile d'un tiers, le banquier du tiré. Ce tiers doit avoir reçu mandat du tiré de payer le bénéficiaire. Il faut l'accord du tiré. La clause de retour sans protêt : ou clause de retour sans frais. [...]

[...] 8e mention : comporter la signature du tireur. Signature marque création et acceptation de la LC. Depuis loi du 16 juin 1999 on peut utiliser la technique de la griffe (tampon, procédé mécanique, informatique). Le cachet commercial n'est pas admis (Cass Com avril 2006), et doit être apposé sur le recto (Cass Com janvier 2007). Les mentions facultatives de la LC : Leur objectif est double : - 1er objectif : venir préciser les mentions obligatoires ; - 2e objectif : aménager et organiser les rapports entre els différents signataires. [...]

[...] Le montant doit être déterminé en lettre. La somme est ou en euros, ou en monnaie étrangère, et la conversion se fera au jour de l'échéance (article L 511-29 CCom). 3e mention : comporter le nom du tiré. Pas de signature, le nom suffit, civil s personne physique ou commercial si commerçant, et dénomination de la société si personne morale. 4e mention : l'indication de son échéance, elle peut être : - Tirée a vue : pas de date fixe, on considère que le porteur peut dés son émission, demander le paiement, et dans un délai de prescription de un an. [...]

[...] La clause de valeur fournie : vise le rapport qui existe entre le tireur et le bénéficiaire de la LC. Elle peut résulter du paiement ou de la livraison de marchandises. Elle peut être stipulée pour deux raisons : - Informer les tiers de la cause juridique a l'origine de la création de la LC (si rapport illicite, la clause sera nulle en raison de son objet, donc affecter la LC) ; - Si pour exécution du contrat de marchandises des garanties ont été exécutées, la clause va permettre de transmettre les garanties en même temps que la LC. [...]

[...] La JP a ajoutée que l'usage d'initiales ou d'acronymes, mais il faut qu'elles permettent d'identifier sans difficulté et sans équivoque et que ces initiales soient suffisamment notoires. La transmission de la LC a un tiers qui acquiert la qualité de bénéficiaire va figurer sur le verso de la LC (signature). 7e mention : l'indication du lieu et de la date de sa création. La date est importante, car : - Permet d'apprécier si les parties a la LC ont capacité juridique. [...]