Les conditions de la cession Dailly

Thèmes abordés

cession Dailly, bordereau Dailly, conditions de fond, conditions de forme, cessionnaire, cédant, opération de crédit, remboursement de crédit, créances, Code monétaire et financier

Résumé du document

Ces conditions concernent moins la validité de la cession Dailly que le domaine dans lequel elle peut être utilisée. Si l'on s'en tient aux personnes entre lesquelles la cession Dailly est susceptible d'intervenir : elle n'est pas ouverte à tout le monde : pour deux raisons :
- Le cessionnaire ne peut être qu'un établissement de crédit.
- Le cédant ne peut être qu'une personne morale de droit privé ou public / ou une personne physique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle.

Extraits

[...] Liste non exhaustive, les parties peuvent identifier une créance cédée avec d'autres procédés, l'essentiel étant de montrer les éléments d'individualité des créances. S'y ajoute deux autres formalités auxquelles s'attache une portée substantielle cette fois : ce qui signifie que faute de respecter ces deux exigences le bordereau Dailly ne pourra pas produire ses effets : - La signature des parties - Mention de la date de la cession : cette mention est importante : c'est à la date prévue sur le bordereau que la cession va produire ses effets tant à l'égard des parties qu'à l'égard des tiers. [...]

[...] L'essentiel, lorsque le cédant est une personne physique est que les créances soient nées dans le cadre de son activité professionnelle. Par ailleurs, comme la cession de droit commun, la cession Dailly peut aussi bien porter sur des créances présentes ou futures, sur des créances échues ou qui ne sont pas encore exigibles, et peut même porter sur des créances éventuelles : article L313-23 al 2 du Code monétaire et financier : les créances peuvent résulter d'un acte déjà intervenu ou à intervenir, mais dont le montant et l'éligibilité ne sont pas encore déterminés Et l'article L313-27 répète ça d'une autre façon : la remise du bordereau produit un effet translatif, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité de la créance Donc aucune restriction n'existe qui pourrait affecter l'objet même de la cession, toute créance peu importe sa nature peut être transmise par voie de bordereau Dailly. [...]

[...] Et en l'occurrence, cette opération de crédit peut présenter diverses formes qui sont autant d'usage concevable de la cession Dailly. Donc plusieurs formes concevables : La cession Dailly peut constituer l'instrument même d'une opération de crédit : en réalisant une opération voisine de l'escompte. Dans ce cas en contrepartie de l'acquisition de plusieurs créances, le banquier (établissement de crédit) avance le montant de ces créances au cédant et se fait rembourser du crédit qu'il accorde en exerçant les droits du cédant contre les débiteurs cédés. [...]

[...] Les conditions de forme Ce qui caractérise la cession Dailly c'est son formalisme simplifié. Ce qui n'empêche pas que le bordereau qui constate la cession doive comporter plusieurs énonciations : et là il faut distinguer deux types d'énonciations : Les 1ères exigences de forme du bordereau sont requises pour sa qualification (en bordereau de cession de créance) : faute de remplir ces exigences le bordereau ne vaudra pas cession Dailly et pourra éventuellement être requalifié en cession de créance de droit commun : Mentions de régularité formelle : - La dénomination du titre - La mention que la cession obéit aux dispositions des articles L313-23 et suivant du Code monétaire et financier. [...]

[...] Les conditions de la cession Dailly Ces conditions sont de deux ordres : des conditions de fond et de forme. A. Les conditions de fond Ces conditions concernent moins la validité de la cession Dailly que le domaine dans lequel elle peut être utilisée. Si l'on s'en tient aux personnes entre lesquelles la cession Dailly est susceptible d'intervenir : elle n'est pas ouverte à tout le monde : pour deux raisons : - Le cessionnaire ne peut être qu'un établissement de crédit - Le cédant ne peut être qu'une personne morale de droit privé ou public / ou une personne physique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle. [...]