Les conditions d'application du bordereau dailly

Thèmes abordés

Conditions d'application, bordereau dailly, conditions de fond, conditions de forme, créances, nantissement

Résumé du document

Il suffit d'un titre papier pour transmettre les créances donc il y a des conditions strictes d'établissement du bordereau en question.

Le bordereau n'est autorisé qu'entre certaines personnes, il ne peut porter que sur certaines créances et il faut que la cession remplisse certains objectifs.

Extraits

[...] Et également l'opposabilité aux tiers du transfert de ces accessoires sans qu'il soit besoin d'autre formalité. * Clause de non garantie : cédant ne serait pas garant. Mais jamais utilisé. * Stipulation à ordre : L. 313-25 il est possible de mettre une clause à ordre sur le bordereau. Cela permet l'endossement et la transmission par endossement. L'endossataire (banquier) est plus ou moins considérer comme le porteur : L. [...]

[...] En revanche, le bordereau peut porter sur plusieurs créances et concernant plusieurs débiteurs. * il faut que la créance soit disponible : ce principe n'est pas prévu par les textes mais c'est une application du droit commun. Cela exclut donc d'insérer dans le bordereau des créances incessibles ou indisponibles par application d'une loi spéciale. Cas particulier : sous traitance : loi 31 décembre 1975 interdit en principe la cession par l'entrepreneur principal de la créance correspondant aux travaux qu'il sous traite. [...]

[...] Conditions relatives au cédant Article L. 313-23 précise qu'il peut s'agir d'une personne moral de droit privé ou public, soit une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle. Toutes les personnes physiques ne peuvent pas utiliser ce bordereau, elles doivent exercer une activité pro mais cela suppose qu'elles aient une entreprise. Conditions relatives au cessionnaire Le cessionnaire ne peut être qu'un établissement de crédit. Pour toute autre personne la cession serait nulle car elle ne respecterait pas les conditions de l'article 1690. [...]

[...] * il doit contenir la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement. La loi implique simplement l'identification, il faut donner des éléments qui permettent d'identifier les créances : indication du débiteur cédé, par exemple. Chambre commerciale 1er février 2011 : la désignation du débiteur n'est pas une mention obligatoire mais moyen d'identifier les créances * lieu de paiement * montant des créances * Echéance Ce n'est pas une liste stricte, dépend de la créance que l'on va céder. [...]

[...] Il y a 2 textes concernant ces mentions obligatoires. En effet, il y a d'autres mentions prévues à l'article L. 313-25 du CMF : * signature du cédant : manuscrite ou par un procédé non manuscrit * date de la cession : sur ce point situation originale puisque la date de la cession est apposée par le cessionnaire (banquier), il est libre de choisir le procédé pour apposer cette date en règle générale il adopte un système de tampon mais en cas de contestation, c'est le banquier qui aura la charge de la preuve de cette date par tous moyens. [...]