Les comptes bancaires : régime juridique et gestion

Résumé du document

Les comptes bancaires : régime juridique et gestion, cours de droit bancaire sous forme de présentation powerpoint de 70 pages



L'approche comptable conduit à définir le compte comme un instrument de constatation chiffrée des opérations intervenues entre la Banque et son client qui retrace lesdites opérations et leur résultat (solde). C'est est un état synoptique des créances et des dettes réciproques de la banque et de son client

Extraits

[...] Ce dénouement se fait par fusion de ces créances. (Affectation des créances au compte) REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Le fonctionnement du compte Les conditions relatives aux créances à inscrire : La libre dispositions des fonds déposés Dans sa relation avec son client, la banque acquière la qualité de dépositaire, ce qui lui confère le droit de disposer des fonds en dépôt à charge pour elle de les restituer à son client déposant, à sa demande, dans le cas d'un compte à vue, ou à la date convenue par les partie dans la situation d'un compte à terme. [...]

[...] Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE La personnalité morale : 3-La forme de la société : Les sociétés de personnes ( SNC, en commandite simple). Les sociétés de capitaux ou par action( SA , sté en commandité par action ) Les sociétés mixtes ( SARL ) Par ailleurs, il y 'a les personnes morales publiques comme les établissement publics. Les associations et les syndicats professionnels. Les formalités juridiques liées aux personnes morales: Ouverture du compte bancaire: REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE La personnalité morale : 4-Les formalités de constitution d 'une société : Rédaction de l'acte de constitution appelé statuts. [...]

[...] On distingue la partie qui inscrit une créance au crédit du compte (le remettant) et celle au débit du compte (le récepteur). Intérêt dans les relations Client/Fournisseur : au lieu de régler les opérations séparément, toutes les opérations sont inscrites sur un compte pour un règlement global et unique à la clôture REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Régime et mécanisme du compte courant Il s 'agit d 'un régime mis en place par la jurisprudence appuyée par des constructions doctrinales Le contrat de CC est concrétisé par la possibilité de remise réciproque s'incorporant dans un solde pouvant dans la commune intention des parties varier alternativement au profit de l'un ou l'autre REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Effets du contrat de compte bancaire : Un report de l'exigibilité du solde à la clôture du compte Un effet novatoire : Les créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. [...]

[...] DROIT ET PRATIQUES BANCAIRES Les comptes bancaires : régime juridique et gestion COMPTE BANCAIRE Le compte (art. 487-505) = cadre juridique de réception des avoirs du client et de la domiciliation de ses flux : Définition du compte bancaire : L'approche comptable conduit à définir le compte comme un instrument de constatation chiffrée des opérations intervenues entre la Banque et son client qui retrace lesdites opérations et leur résultat (solde). C'est est un état synoptique des créances et des dettes réciproques de la banque et de son client L'approche juridique permet de considérer le compte comme un instrument de règlement des dettes qui pourraient naître entre la banque et son client et de garantie par l'effet de la compensation qui se produit entre les articles de crédit et articles de débit; seul le solde étant exigible REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Le compte : cadre juridique de réception des avoirs du client et de la domiciliation de ses flux : Typologie des comptes bancaires : Légalement, on distingue deux catégories de comptes : le compte à vue et le compte à terme (art 487 CC) La pratique, la doctrine et la jurisprudence privilégient la distinction entre compte courant et compte de chèques Autre classification: Compte individuel et compte collectif REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Distinction entre compte à vue et compte à terme Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de une des parties. [...]

[...] Indivisible : impossibilité d'extraire un article du compte pour lui faire subir un sort différent; seul le solde peut être saisi, pas la créance non exigible : si le compte non clos, l'action en paiement ne peut avoir lieu tant que le compte fonctionne. Disponible : la prescription ne court pas, impossibilité de saisir un solde provisoire. REGLEMENTATION DE L 'ACTIVITE Régime juridique de la convention de compte La convention de compte est un contrat régi par le droit commun des contrats Clause qui a lieu lors de l'ouverture de ce compte. [...]