Le compte et les moyens de paiements

Thèmes abordés

moyens de paiement, compte en banque, différents types de comptes, établissements bancaires, clôture du compte

Résumé du document

Un particulier : Personne physique dotée d'un état civil, qui détient une capacité juridique et un patrimoine.
Un professionnel : Confusion des patrimoines (particulier et professionnel), ne dispose pas de la personne morale (sauf si société)
Entreprises : Structure dotée de la personnalité morale et qui est immatriculé au registre des commerces.

Extraits

[...] - Effet de la saisie : L'intégralité des fonds du client sont indisponible pendant 15 jours (dépôt, livret, CEL, PEL) Imputations des opérations en cours sur les sommes indisponibles (on paye les opérations qui était faites avant la saisie) Virement des Fonds à l'échéance du délai d'opposition d'un moi après réception d'un certificat de non contestation établit par le gref du tribunal d'instance et transmit à la banque pour l'huissier (droit à la contestation pendant 1 mois) Solde bancaire insaisissable, c'est que toute personnes physique saisie peut demander à sa banque dans les 15jours de la saisie, le déblocage immédiat d'une somme égale au montant du RSA de base mensuelle pour un allocataire Avis à Tiers Détendeur (ATD) : C'est quand on doit à l'état (impôt, amende, facture d'hôpital ) . Assimilé à la saisie d'attribution, il permet au trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre d'impôt ou d'amende impayé. Cela ne passe pas par les huissiers. Le trésor informe le banquier par simple courrier ordinaire sous forme d'un imprimé standardisé. [...]

[...] Elle implique que chacun des titulaires d'une créance communes est à l'égard du débiteur commun du pouvoir de disposer seul de la créance ainsi chaque co-titulaire peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature. - Solidarité passive : Chacun des débiteurs d'une dette commune est à l'égard du créancier commun redevable de l'intégralité de la dette. IV/ Obligation et droit des établissements bancaires Obligations : Art. L 312-2 du Code Monétaire et Financiers précise que : Toutes personnes physique ou morale domicilié en France, dépourvue d'un compte de dépôt à droit à l'ouverture d'un compte dans l'établissement de son choix. [...]

[...] C'est la voie d'exécution par laquelle un créancier disposant d'un titre exécutoire (reconnaissance de dette ) même non définitif peut se faire remettre par le débiteur de son débiteur les sommes liquides et exigible que ce dernier détient. Elle est applicable à tous les comptes bancaires (courant, dépôt, rémunéré ou pas). La saisie d'attribution ne concerne que les créances en somme d'argent (pas de valeur mobilière, de droit d'associé, de coffre ou de contrat assurance- vie) - Signification : C'est quand l'huissier se présente. [...]

[...] - Volet préventif : Possibilité pour la banque de refuser l'octroie d'un chéquier ou d'exigé la restitution des formules de chèques Création du FCC tenue par la BDF Création du FNCI (fichier national des chèques irréguliers) Création de sanction : Jusqu'à 5 ans de prison et/ou 375.000 d'amende si on utilise des chèques quand on est en IB VII / La convention de compte Définition : Convention de compte : La gestion d'un compte bancaire de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de cette convention sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances après avis du comité consultatif. C'est ainsi que lors d'une ouverture de compte il doit être remis au client, l'ensemble des conditions générales de l'ouverture d'un compte. Le client devra signé de reconnaitre avoir reçus un exemplaire des conditions générales. [...]

[...] ) que dans des conditions définie par décret, il en va des mêmes conditions tarifaires. Droits : La notion de droit au compte ne signifie pas un droit aprioris et il reste toujours possible de refuser un entrée en relation quelque en soit le motif. Cependant toute décision de clôture de compte sur l'initiative de la banque désigné par la BDF doit faire l'objet d'une notification écrit et motivé adressé au client et à la BDF. Un délai minimum de 45 jours doit être consenti obligatoirement à son titulaire. [...]