Le chèque (version 2)

Résumé du document

Le chèque (version 2), fiche de droit bancaire de 4 pages



C'est un ordre de paiement que le débiteur donne à son banquier par intermédiaire de son créancier.

Titre écrit tiré sur qui porte ordre de paiement que le tireur donne au tiré et lui fait présenter par le bénéficiaire.





Section 1. L'ordre de paiement

Section 2. Le paiement du chèque

Extraits

[...] Les mentions du chèque (art L131-2 CMF) 1. les mentions obligatoires Quand une mention fait défaut, le titre ne vaut pas chèque. Ce titre est le signe de l'exigence d'un engagement. - dénomination de chèque: le mot doit apparaitre sur le titre - un mandat pur et simple de payer une somme déterminée : chèque doit comporter un ordre de paiement et la loi précise que cet ordre doit ètre pur et simple. C'est un instrument de paiement à vue , pas un onstrument de crédit. [...]

[...] Créance du tireur doit être certaine, liquide et exigible La transmission de la provision - Remise du chèque transfert au bénéficiaire la propriété de la provision à concurence du montant du chèque. Celui qui émet un chèque transmet la créance dont dispose le tireur à l'égard du tiré. Csqs: le chèque doit être payé mm si entre tps le tireur est décédé ou incapable. Une fois le chèque émis, on ne peut plus faire opposition. Les créanciers du tireur ne peuvent plus saisir la provision. - Moment de la transmission. Distinction émission et création.Cass: l'émission suppose un élément matériel supplémentaire. Le tireur doit se séparer du titre. La remise caractérise l'émission. [...]

[...] Le défaut de provision 1. L'obligation du banquier tiré Le banquier a la charge de mettre en oeuvre la police du chèque s'il refuse le paiement pour défaut de provision il doit: - enjoindre au titulaire du compte de restituer ses formules de chèque ou qui sont en la possession de ses mandataires - enjoindre au titulaire de ne plus émettre de chèque, que certains chèques cad ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur et ceux certifiés. [...]

[...] L'opposition 1. Les conditions de l'opposition art L131-35 CMF: opposition seulement en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur. A l'origine seule la perte du chèque était concernée pui élargissement jurisprudentiel. L'opposition doit être faite par le tireur ou son représentant. Opposition peut se faire sans forme mais la loi de 91 précise qu'il devait confirmer par écrit Les effets de l'opposition Elle bloque la provision entre les mains du banquier qui ne peut plus verser la provision ni au bénéficiaire ni au tireur qui a fait opposition. [...]

[...] Le législateur a donc mis en place un autre système dans lequel le porteur peut demander au tiré qui lui délivre un certificat de non paiement , ce document atteste du défaut de provision, il est remis par le banquier au bénéficiaire ou porteur après un délai de 30 jours après la présentation du chèque. - le recours fondamental: généralement le chèque se superpose à une opération fondamentale qui en est la cause. Si le chèque reste impayé, le porteur peut tjs exercé sur le chèque non exécuté. Intéret de l'action: obtenir le paiement directement auprès du débiteur. Dans ce cas, on dit qu'un recours s'ajoute au recours cambiaire. L'exercice de ce recours est indépendant du fait d'avoir ou non fait dresser un protet. [...]