Le droit cambiaire et le défaut de paiement du chèque

Résumé du document

La loi du 9 juillet 1991 réforme les procédures civiles d'exécution (saisies) qui ont désormais pour effet de bloquer le solde créditeur au jour de la saisie, sous réserve d'une liste nominative d'opérations antérieures à la saisie et qui peuvent quand même affecter le montant du compte dans les 15 jours suivants la saisie.

Cette liste comprend les chèques émis avant la saisie et non encore remis à l'encaissement le jour de la saisie. Au nom du principe du transfert immédiat de la propriété de la provision au bénéficiaire du chèque dès sa création et malgré la saisie, ces chèques devraient être payés.
La loi autorise donc l'huissier à tirer les chèques qui se présentent, c'est-à-dire accepter les chèques régulièrement faits (loyer…) mais il peut continuer à refuser de payer les chèques antidatés (faits en fraude des droits des créanciers).

Il est interdit, après l'émission d'un chèque, de retirer la provision, de la bloquer en faisant opposition au paiement. Il est donc interdit de faire opposition, d'après la règle de l'inopposabilité des exceptions. Le porteur d'un chèque est assuré d'être payé, quelles que soient les relations qu'il entretient avec le tireur.

Il ne peut y avoir d'opposition, sauf dans trois cas : perte ou vol du carnet de chèques, utilisation frauduleuse du chèque, et redressement, liquidation judiciaire.

Extraits

[...] Intérêt des délais : L'intérêt réside pour les chèques certifiés où la provision est bloquée pendant tout le délai de présentation. Avant la loi du 30/12/91, relative aux chèques sans provision (pénale), il fallait attendre l'écoulement du délai pour déposer plainte. Le délai à retenir pour la validité d'un chèque est 1an+ jours. Les chèques émis par la SS ne sont valables que 3 mois. Le banquier se doit de vérifier l'identité du présentateur au paiement (bénéficiaire). Le chèque barré ne peut être encaissé que par le bénéficiaire (personne dont le nom est sur le chèque). [...]

[...] Elle doit être préalable à l'émission du chèque. Le chèque étant payable à vue, le bénéficiaire devient directement créancier du banquier pour le montant du chèque, car l'émission du chèque transmet immédiatement et irrévocablement au bénéficiaire, la propriété de la provision Conséquences - le tiré (banque) est tenu de payer le chèque indépendamment des évènements extérieurs touchant personnellement le tireur (tels décès ou incapacité - loi du 9 juillet 1991 : Réforme les procédures civiles d'exécution (saisies) qui ont désormais pour effet de bloquer le solde créditeur au jour de la saisie, sous réserve d'une liste nominative d'opérations antérieures à la saisie et qui peuvent quand même affecter le montant du compte dans les 15 jours suivants la saisie. [...]

[...] Le droit cambiaire du chèque 1. La création du chèque a. Les conditions de fond - Le tireur (celui qui rédige le chèque) o doit avoir la pleine capacité juridique, o pas de vice du consentement, o le tireur ne doit pas être frappé d'une interdiction judiciaire ou bancaire. o Le tireur peut être ou non le seul propriétaire du compte - Le tiré (celui qui paie) : la banque o le chèque ne peut être tiré que sur une banque ou un établissement assimilé - le bénéficiaire (celui qui est payé) o le chèque peut être créé au profit d'une personne déterminée ou être au porteur en blanc). [...]

[...] - La certification = mention apposée sur le chèque par la banque ayant pour effet de constater l'existence de la provision et de la bloquer. La somme est ainsi bloquée pendant 70 jours à compter de la création du chèque. Le chèque certifié peut être remplacé par le banquier par un chèque de banque chèque tiré sur les comptes perso de la banque). b. La présentation au paiement Etant payable à vue, le chèque peut être présenté au paiement dès son émission, quelle que soit la date apposée. [...]

[...] Remarques : - ne pas oublier les frais bancaires que réclament les banques et règlementés par un décret d'avril 2002 : o chèque frais libres - loi de juillet 98 : tout versement d'argent par le tireur sur le compte duquel ont été émis les chèques sans provision, est affecté en priorité pour le paiement du chèque litigieux La sanction judiciaire Elle est prononcée par un tribunal. Loi du 30/12/91 : l'émission d'u n chèque sans provision n'est plus infraction pénale. Avant : c'était un délit ans de prison d'amande. [...]