Cass. Ass. 2 mars 2007

Résumé du document

Le souci de protéger les cocontractants des banques est souligné par les multiples obligations des banques vis-à-vis de leurs clients. La Cour de cassation statue à nouveau, par le présent arrêt rendu en sa plus haute formation, sur la responsabilité bancaire au titre d'une opération de crédit.



Description des faits

Le litige portait sur l'adhésion à l'assurance de groupe proposée par la banque aux emprunteurs pour couvrir les risques divers. A l'occasion de prêts consentis par un établissement de crédit, M. X, exploitant agricole, avait adhéré à des assurances de groupe souscrites par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cependant, l'assurance ne couvrait que l'invalidité totale et définitive et ne s'appliquait pas à la seule inaptitude à la

profession d'agriculteur. Déboutés de leur action à l'encontre de l'assureur, les époux X ont assigné l'établissement de crédit en réparation du préjudice subi du fait de la situation de nonassurance.

Extraits

[...] X de souscrire une assurance complémentaire, n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information. Cet arrêt avait donné lieu à une cassation le 26 mai 2004, mais face à la résistance de la Cour d'appel de renvoi, l'Assemblée plénière a tranché définitivement le conflit. Problème de droit + Solution (citer l'attendu principal, ou établir la solution avec vos propres mots ou mélanger les deux) + Fondement juridique + Annonce du plan La responsabilité de l'établissement de crédit ne pouvait être recherchée lorsque ce dernier, conformément à l'article L. [...]

[...] Distinction avec l'obligation de conseil et d'information (en l'espèce, l'obligation d'éclairer l'emprunteur ne relève pas du conseil ; la banque doit seulement mettre l'emprunteur en situation de se déterminer en connaissance de cause) B. [...]

[...] A. L'état antérieur de la jurisprudence (la responsabilité de l'établissement de crédit ne pouvait être recherchée lorsque ce dernier, conformément à l'article L. 141-4 du Code des assurances, avait remis à l'assuré emprunteur une notice explicative claire) B. L'apport de l'arrêt commenté (la remise de la notice est considérée par l'assemblée plénière comme insuffisante, l'arrêt impose au banquier un devoir d'éclairer le client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, citer l'arrêt du 12 juillet 2005 relatif à la responsabilité de la banque prise en tant que teneur de compte) II - Nature de l'obligation A. [...]

[...] ass. plén mars 2007, de pourvoi : 06-15267 (Publié au bulletin) Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com mai 2004, pourvoi 02- 11.504 qu'à l'occasion de prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la caisse), M. [...]

[...] 1e plan possible (consulter l'article de Dominique Legeais, Obligation du banquier prêteur d'éclairer son client adhérent à une assurance de groupe, JCP E 2007, I - Devoir de la banque d'éclairer l'assuré En choisissant d'imposer à l'établissement de crédit un devoir d'éclairer la Cour de cassation a écarté deux qualifications envisageables A. Qualifications écartées (obligation d'information et de conseil, devoir de mise en garde) B. Qualification consacrée (devoir d'éclairer) : arrêt du 12 juillet 2005 (l'établissement de crédit doit éclairer le titulaire du compte emprunteur sur les avantages et inconvénients du crédit consenti. II - Régime du devoir d'éclairer A. [...]