Le bordereau Dailly (2010)

Résumé du document

Le bordereau Dailly est un titre sur lequel est porté un ensemble de créances que le cédant cède en toute propriété avec leurs sûretés et garanties à un cessionnaire pour un montant total, qui lui sera versé immédiatement par ce dernier. C'est une opération à trois personnes, le cédant, le ou les cédé(s), le cessionnaire. Le bordereau Dailly peut également servir à nantir des créances (la situation juridique est identique à la cession).

Seules les créances nées dans le cadre d'une activité professionnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale) peuvent être cédées. Cette particularité se comprend pour les personnes physiques. Pour une personne morale, toutes ses créances peuvent être cédées. Le caractère contractuel ou pas de la créance importe peu ; toutes les créances quelque soit leur origine peuvent être cédées.

Il est possible de céder des créances liquides et exigibles, même à terme, résultant d'un acte déjà à intervenir ou intervenu, mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés.

Extraits

[...] Quant aux tiers, ils peuvent être une personne physique ou morale. B/. Conditions de forme Le bordereau Dailly emprunte beaucoup du formalisme de l'effet de commerce, mais l'assimilation ne peut être complète dans la mesure où il ne constate pas un engagement de payer. Le bordereau doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires déterminées par l'article L.313-23 du code monétaire et financier. Le bordereau doit contenir les mentions suivantes : - La dénomination d'acte de cession de créances professionnelles ou acte de nantissement de créances professionnelles. [...]

[...] Sauf dispositions contraires, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées. Fréquemment, en l'absence de notification de la cession au débiteur, le cédant se charge de l'encaissement de la créance pour le compte du banquier cessionnaire. B/. Effets de la cession. Effets de la cession à l'égard du débiteur cédé Dans les rapports entre le banquier cessionnaire et le débiteur cédé, en l'absence d'acceptation par celui-ci, la charge de la preuve de l'existence de la créance cédée incombe au cessionnaire. [...]

[...] La cession par bordereau Dailly n'est pas notifiée au débiteur cédé. Le recouvrement des créances professionnelles est assuré par le cédant pour le compte du cessionnaire en vertu d'un mandat tacite ou exprès. Dans ce cas, le débiteur cédé doit se libérer entre les mains du cédant ; son paiement est libératoire et par conséquent sa créance est éteinte. Le cessionnaire peut à tout moment interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du cédant, il notifie la cession au débiteur cédé. [...]

[...] Cette notification entraîne révocation du mandat de recouvrement donné au cédant. Elle n'entraîne pas cependant d'obligation d'information vis-à-vis du cessionnaire sur les créances cédées. Le débiteur cédé a la possibilité d'opposer au cessionnaire les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant Acceptation de la cession Le débiteur peut s'engager expressément au paiement. La loi permet en effet, au cessionnaire de demander au débiteur de s'engager à la payer directement (article L.313-29 du code monétaire et financier). A peine de nullité, cet engagement formaliste est constaté par un écrit intitulé acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle et signé du débiteur. [...]

[...] Ainsi la COUR DE CASSATION a le 7 mars 1995 jugé que l'absence de date sur un bordereau Dailly ne vaut pas cession entre les parties. Le bordereau dans lequel une des mentions fait défaut ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles. La cession est valable entre les parties mais le cessionnaire ne peut exiger du ou des débiteur(s) cédé(s) le paiement de La cession est valable entre les parties mais le cessionnaire ne peut exiger du ou des débiteur(s) cédé(s) le paiement de leu(s)r créance(s) Effets du bordereau A/. [...]