Le bordereau de cession de créances professionnelles

Thèmes abordés

Bordereau de cession de créances professionnelles, droit bancaire, conditions de la cession, effets de la cession, créances professionnelles

Résumé du document

-> Articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier.

-> C'est la loi du 2 janvier 1981 qui a mis en place la cession de créances professionnelles dite loi Dailly.

-> A ces débuts, la technique a eu peu de succès car les établissements de crédit ont considéré qu'ils prenaient plus de risques. Ainsi, le législateur est intervenu par la loi du 24 janvier 1984 mettant en place une garantie.

Extraits

[...] La notification rend inopposable à l'établissement de crédit le paiement que le débiteur pourrait effectuer au mépris de l'interdiction. Si le débiteur cédé paye malgré la notification, il peut être contraint à payer une deuxième fois. La C.cass. considère que la notification ne fait pas peser sur le débiteur cédé une obligation d'information sur les créances. Cession avec acceptation Dans ce cas, le débiteur cédé s'engage expressément au paiement (article L313-29 du Code monétaire et financier). A peine de nullité, cet engagement est établit dans un écrit et doit être signé du débiteur. [...]

[...] Quant au tiers cédé Peut être une personne physique (la créance doit être née dans le cadre de son activité professionnelle) ou morale. Les conditions tenant aux créances cédées Seules peuvent être cédées ou nanties la créance née dans le cadre d'une activité professionnelle (artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale) lorsqu'elle est détenue par une personne physique. Concernant les personnes morales, peuvent faire l'objet d'une cession les créances nées d'un contrat, les indemnités que l'on va percevoir ou des subventions qui ont été accordée, les créances fiscales, les crédits d'impôt, les crédits taxe sur la valeur ajoutée, etc. [...]

[...] Conflit entre cessionnaire et sous-traitant Selon la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, l'article 13-1 dispose que l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultantes du marché ou du contrat passé avec le maitre de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement. Pour les créances des sous-traitants, il ne peut le faire qu'après avoir obtenu préalablement un cautionnement solidaire émanant d'un établissement de crédit en garantie du paiement. Loi d'ordre public. L'action directe va permettre à un sous-traitant de demander paiement à l'ordonnateur des travaux directement. [...]

[...] A l'égard des autres tiers La cession de créance prend effet à la date portée sur le bordereau et est opposable aux tiers à partir de cette date. Différents conflits peuvent émaner de cette situation. Conflit entre deux banquiers cessionnaires de la même créance Le conflit se résout en comparant les dates de cession. Conflit entre un banquier escompteur et un banquier cessionnaire Dailly Dans ce type de conflit, il faut comparer les dates de cession + les dates d'acquisition des droits opposables aux tiers. [...]

[...] Le manquement aux obligations du cédant peut être sanctionné par le banquier. La garantie due par le cédant Sauf conventions contraires, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées. Le cessionnaire peut donc, à son choix, poursuivre le débiteur cédé ou le cédant. Le cédant ne peut exiger que le cessionnaire justifie de poursuites au préalable contre le débiteur cédé. La garantie à laquelle le cédant est tenu porte non-seulement sur la solvabilité du débiteur cédé, mais aussi sur l'existence même de la créance cédée. [...]