Le billet à ordre (BAO)

Thèmes abordés

billet à ordre, BAO, warrant, Code du commerce, titre

Résumé du document

C'est un effet de commerce que la doctrine défini comme le titre par lequel une personne (le souscripteur) s'engage à payer à une autre appelée (bénéficiaire) ou à son ordre une somme d'argent à une date déterminée.
Le BAO était peu utilisé au 19è siècle. Il connait actuellement un regain d'intérêt, on le retrouve dans la pratique des billets de fonds souscrits par l'acquéreur d'un FDC et qui sont transmissibles donc mobilisables auprès d'un banquier. Se transmet par endossement.
Le BAO sert aussi au refinancement des établissements de crédits (banquier consent une avance de fonds et peut avoir besoin de refinancement, il souscrit un crédit par l'intermédiaire d'un billet de fonds).
Il existe des formes particulières de BAO mais elles sont rares en pratique et sont appelées "Warrant" dont le paiement est garanti par un gage.

Extraits

[...] Quant au paiement et sous réserve de quelques exceptions les règles applicables à la LDC le sont au BAO. Seule originalité : importance particulière de l'aval du BAO dont le régime juridique est le même que celui de la LDC. Cet intérêt s'explique doublement : l'absence de provision empêche d'utiliser l'acceptation qui est une garantie importance de la LDC, c'est pk l'art L 512-6 précise que le souscripteur d'un BAO est obligé de la même façon que l'accepteur d'une LDC. Le BAO circulant peut la solidarité cambiaire présente un intérêt moindre que pour les LDC. [...]

[...] Le souscripteur cumul par conséquent les qualités de tireur et de tiré car il lui incombe à la foi de créer le BAO comme le tireur et de le payer comme le tiré. C'est une sorte de reconnaissance de dette. Il résulte qu'il n'y a place ni pour la théorie de la provision, en revanche il existe une créance de valeur fournie, ni pour la théorie de l'acceptation car le souscripteur est déjà engagé cambiairement. Contrairement à la LDC qui est nécessairement commerciale, le BAO n'a le caractère Cial que si la dette pour laquelle il est souscrit est elle-même commerciale. [...]

[...] (c'est la nature même du billet). Signature du souscripteur : obligatoirement manuscrite. Conditions de fond L'engagement cambiaire du souscripteur répond pour l'essentiel aux conditions de validité applicables à la LDC, avec une spécificité, la capacité commerciale n'est pas nécessairement exigée car le BAO n'est pas un acte de commerce par le forme. Mais en pratique le BAO a rarement un caractère civil. Son usage ayant été interdit aux conso de certains crédits. 2 : transmission et paiement du BAO Le BAO se transmet par endossement, art L 512-3 renvoie aux règles de la LDC : L 511-8 à L 511-14. [...]

[...] Se transmet par endossement. Le BAO sert aussi au refinancement des établissements de crédits. (banquier consent une avance de fond et peu avoir besoin de refinancement, il souscrit un crédit par l'intermédiaire d'un billet de fond). Existence de formes particulières mais rares en pratique de BAO appelé Warrant dont le paiement es garantie par un gage. Le C Com ne consacre au Bao que les art L 512-1 à L 512-8. Mais il faut aussi compter les dispositions relatives à la LDC auxquelles renvoie les art L512-3 et L512-4. [...]

[...] Le Bao se rapproche donc de la LDC par sa forme, ses possibilités d'endossement, ses garanties et ses modalités de paiement. Section 2 : disposition particulières du BAO 1 : l'émission du BAO Conditions de forme Les BAO doit répondre au même formalisme stricte que la LDC c'est pk l'art L 512-1 énumère les mentions obligatoires qui doivent à peine de nullité en tant que BAO figurer sur le titre. BAO : Le nom du bénéficiaire est une mention obligatoire. [...]