L'aval de la lettre de change

Thèmes abordés

Aval de la lettre de change, droit bancaire, effets de l'aval, engagement cambiaire, recours de l'avaliseur

Résumé du document

Il s'agit d'une garantie de paiement donnée par une personne qui se porte caution du paiement de la LC par l'un des signataires.

Ex : dans les SARL, pas fort capital donc les créanciers sont méfiants et demandent que les gérants soient par exemple caution de la SARL. Il y aura la signature du gérant comme tiré accepteur et aussi comme avaliseur.

L'aval est soumis à des règles spécifiques différentes des règles du cautionnement du droit commun. Article L. 511-21 du Code de commerce.

Extraits

[...] Le Code reconnaît la validité de ce type d'acte. Article L. 511-21 alinéa 3 : cet aval ne sera connu que de la personne qui détient l'acte en question. II) Les effets de l'aval Cautionnement solidaire et engagement cambiaire. Article L. 511-21 alinéa prévoit que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Engagement cambiaire de l'avaliseur Il est engage comme débiteur cambiaire. Cela implique qu'il est traité comme l'un des signataires, il est donc tenu solidairement au paiement vis à vis du porteur. [...]

[...] Il doit y avoir l'indication du nom de celui pour le compte de qui l'aval est donné, à savoir le nom de l'avalisé. En cas d'aval anonyme, le Code de commerce a prévu cette circonstance et la jurisprudence a ajouté des explications. L'aval est dans ce cas présumé donnée pour le tireur. Arrêt 8 mars 1960 MIGRAINE chambres R : Cour de cassation a dit que cette règle est une règle légale de suppléance et non pas une simple présomption, donc elle a effet à l'égard de tous et il n'est pas possible de faire la preuve contraire. [...]

[...] Cependant, il n'exerce ses recours que comme l'aurait fait le débiteur avalisé, en ce sens qu'il ne peut se retourner contre les signataires antérieurs au débiteur avalisé. Recours de droit commun Il a droit au remboursement de la somme à l'égard du débiteur cautionné selon l'article 2028 du Code civil. Suivant le droit commun également, il bénéficie de la subrogation dans les droits du créancier qu'il a désintéressé. Article 2029 du Code civil. Si il y avait plusieurs coavaliseur d'un même débiteur. Dans ce cas celui qui a payé peut agit contre les autres pour leurs quote part. [...]

[...] L'aval est soumis à des règles spécifiques différentes des règles du cautionnement du droit commun. Article L. 511-21 du Code de commerce. Les conditions Précision terminologique La personne qui donne l'aval s'appelle soit le donneur d'aval soit l'avaliseur. Le signataire au profit de qui est donné l'aval : avalisé. Condition de fond Avaliseur Cautionnement lié à une LC donc c'est un acte de commerce car il réalise un engagement cambiaire. Il doit donc avoir la capacité commerciale. Peut être avaliseur : en théorie n'importe qui même un signataire précédant à l'exception du tiré l'accepteur. [...]

[...] Il subit l'indépendance des signatures. Autre conséquence : en tant que débiteur cambiaire, il peut opposer au porteur les exceptions qui résultent de sa relation personnelle avec ce porteur. Mais c'est aussi une caution, donc son engagement est accessoire. Article 511-21 : il est tenu de la même manière que celui pour le compte duquel il s'est engagé, il peut alors imposer au porteur les exceptions qu'avait l'avalisé vis à vis à de ce porteur. Il a 2 séries d'exceptions qu'il peut opposer : * ses exceptions personnelles * exceptions concernant l'avalisé En tant que caution, il peut refuser le paiement sur la base de l'article 2037 du Code civil, c'est à dire dans le cas ou par la faute du porteur il a perdu la possibilité de faire jouer la subrogation. [...]