L'article 128 du Code du commerce

Résumé du document

La lettre de change est un effet de commerce par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée bénéficiaire.

De cet effet de commerce découle pour le tiré un certain nombre d'obligations, dont l'étendue dépendra de sa réaction lorsqu'on lui présentera la lettre de change à l'acceptation.

L'article 128 du code de commerce se situe dans la section 4 du titre 8 portant sur l'acceptation de la lettre de change, entre l'article 127 traitant du lieu de payement, et l'article 129 portant sur la révocabilité de l'acceptation.

L'acceptation de la lettre de change désigne l'engagement cambiaire du tiré, car avant celle-ci, ce dernier n'est juste obligé que par le rapport fondamental. Ainsi, le tiré s'engage à payer le montant de la dette à l'échéance au porteur légitime ; qui voit par cet acte une multiplication de ses débiteurs.

Précisément l'article 128 du code de commerce énonce les conséquences de l'acceptation du tiré de la lettre de change.

Il convient de se demander à quoi le tiré s'engage en acceptant et quelle la nature du rapport qui le lie au porteur de la lettre de change.

Ainsi dans une première partie nous étudierons les caractères de cette acceptation, avec tout d'abord l'acceptation en elle-même et ce à quoi elle oblige le tiré. Puis dans une seconde partie, nous étudierons les conséquences du non respect de cette obligation dans les rapports entre le tiré et le porteur et dans les rapports entre le tiré et le tireur porteur.

Extraits

[...] En outre l'acceptation est aussi irrévocable, le seul moyen pour le tiré de revenir sur son acceptation est de biffer cette dernière comme le prévoit l'article 129 al 1 du code de commerce. Le biffage consiste pour le tiré à rayer ou à raturer son acceptation avant de restituer le titre. Elle doit être normalement pure et simple et non assortie de conditions, mais l'on admet qu'elle puisse être limitée. Dans ce cas l'acceptation est partielle et le tiré n'est engagé que pour la partie du montant de la lettre de change qu'il a accepté. [...]

[...] Caractère de cette obligation. Elle est tout d'abord irrévocable, ce caractère est nécessaire pour la sécurité juridique des transactions. Ainsi le contrat n'est définitivement formé qu'au moment où l'effet revêtu de la mention d'acceptation est envoyé par la poste au porteur. Mais avant l'envoi, le tiré garde la possibilité de biffer son acceptation en rayant ou en raturant l'écrit (art 129 al 1). Elle est aussi cambiaire, car jusqu'à l'acceptation le tiré n'était tenu vis-à-vis du tireur et des porteurs subséquents, que qu'en vertu de l'action née de la provision, c'est à dire dans la limite de son obligation, à l'égard du tireur. [...]

[...] Mais la présomption de provision implique nécessairement la présomption de cause, ainsi le tiré doit démontrer également l'absence de cause ou son caractère illicite. Pour justifier son défaut de payement au tireur demeuré porteur, le tiré d'une lettre de change doit démontrer l'inexistence de la provision à la date de l'échéance. les exceptions que peut imposer le tiré accepteur à l'inexistence de la provision, peuvent être tirées du rapport fondamental unissant les parties comme la défectuosité ou la non conformité des marchandises livrées. L'appréciation es preuves fournies par le tiré accepteur reste encore à la libre appréciation des juges du fond. [...]

[...] Action du tireur porteur Caractère de cette action. Tout comme le porteur -tiers, le porteur -tireur bénéficie de l'action directe de l'article 128 al du code de commerce, mais celle-ci est limitée lorsque le tireur n'a pas fourni la provision totalement ou partiellement. Ainsi la cour de cassation énonce que si l'article 128 al 2 c com donne au créancier tireur une action directe contre son débiteur, tiré accepteur, il n'interdit pas à celui-ci de combattre la présomption de provision en opposant à cette action tous les moyens de défense tirés de ses rapports avec le tireur (cass req 13 et 26 mai 1942). [...]

[...] Ainsi, le tiré s'engage à payer le montant de la dette à l'échéance au porteur légitime ; qui voit par cet acte une multiplication de ses débiteurs. Précisément l'article 128 du code de commerce énonce les conséquences de l'acceptation du tiré de la lettre de change. Il convient de se demander à quoi le tiré s'engage en acceptant et quelle la nature du rapport qui le lie au porteur de la lettre de change. Ainsi dans une première partie nous étudierons les caractères de cette acceptation, avec tout d'abord l'acceptation en elle-même et ce à quoi elle oblige le tiré. [...]