L'AMF, une institution du droit financier

Résumé du document

L'AMF, une institution du droit financier : fiche de droit bancaire et financier de 11 pages



L'AMF est une personne morale (L621-1 du CMF). Son rôle « est de veiller à la protection de l'épargne investie dans les IF et elle est tenue de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers ». Elle est dotée des pouvoirs règlementaires, de décision individuelle, de contrôle, d'enquête, d'information, rôle en matière doctrinale (site internet), rôle en matière de régulation. C'est une autorité régulatrice. Elle est qualifiée d'AAI. Elle a des pouvoirs quasi juridictionnels.





Section I. L'organisation de l'AMF

Section II. Les attributions de l'AMF

Section III. Les aspects procéduraux

Extraits

[...] Où est l'indépendance ? Il y a 16 membres. Les autres membres qui sont des personnalités qualifiées sont désignés sur proposition de certaines institutions de la république. Il y a un conseiller maître de la Cour des comptes, un conseiller d'Etat, un membre de la Cour de cassation, il y a un représentant de la BDF, il y a le président du conseil national de la comptabilité, il y a ensuite trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat, par le président de l'Assemblée national, et par le président du Conseil économique et social. [...]

[...] Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'AMF autres que celles relatives aux agréments ou aux sanctions à l'encontre des professionnels peuvent être portés devant la CA de Paris dans un délai de 10 jours. La CA de Paris statue en 1er et en dernier ressort parce que l'AMF n'est pas une juridiction (sinon le délai aurait été de 15 jours). Ensuite le pourvoi se formera devant la Com. Section III. Les aspects procéduraux La grande différence entre la COB et l'AMF est que cette dernière est une personne morale. [...]

[...] L'AMF, une institution du droit financier L'AMF est une personne morale (L621-1 du CMF). Son rôle est de veiller à la protection de l'épargne investie dans les IF et elle est tenue de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers Elle est dotée des pouvoirs règlementaires, de décision individuelle, de contrôle, d'enquête, d'information, rôle en matière doctrinale (site internet), rôle en matière de régulation. C'est une autorité régulatrice. Elle est qualifiée d'AAI. Elle a des pouvoirs quasi juridictionnels. Section I. [...]

[...] Désormais, l'AMF va rendre, lorsqu'une OPA sera lancée, une décision de conformité en portant visa. De même, elle utilise son pouvoir règlementaire en matière de bonne conduite, et autres obligations en général, ainsi que pour les activités de gestion (administration et conservation des IF) et les modalités d'habilitation des dépositaires. Le pouvoir règlementaire de l'AMF met en œuvre les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés règlementés ainsi que les règles relatives à l'exécution des transactions sur IF. [...]

[...] La sanction pécuniaire est limitée à 300000€ ou au quintuple des profits éventuellement réalisés. Est-ce qu'un CAC peut être sanctionné par l'AMF ? Cette question est importante parce que les textes du CMF ne mentionnent à aucun endroit à aucun moment à la fois le CAC et une SCP ou une société d'exercice libéral de CAC. La grande difficulté réside dans le silence et donc dans la combinaison de deux textes. D'une part l'article L621-15 II b et d'autre part l'article L621-9- II. [...]