L'affacturage - publié le 30/04/2014

Thèmes abordés

affacturage, droit bancaire, convention d'affacturage, opération d'affacturage, créances

Résumé du document

-> Schématiquement, dans le cadre d'une convention préalable, un établissement de crédit que l'on appelle affactureur règle les créances de son client, mais peut aussi rendre différents services, comme des services de gestion, des services commerciaux, etc. moyennant rémunération.

-> pas de définition légale

-> Empruntant simultanément des traits à différences formules juridiques, l'affacturage est une opération sui generis dont l'essentiel est la garantie de paiement des créances et la fourniture de prestations annexes.

Extraits

[...] IV- Le principe d'approbation préalable L'affactureur se réserve le droit de ne pas accepter de payer certaines créances. Il peut alors se charger seulement de leur recouvrement. Rémunération de l'affactureur Tout établissement de crédit peut percevoir des intérêts et des commissions. Cela forme alors la rémunération du préteur. VI- Garanties de l'affactureur Le factor peut exiger le cautionnement des dirigeants de la société adhérente + demander à ses derniers de constituer des sûretés réelles. En cas de non-paiement, le factor est autorisé à prélever des sommes sur le fond de garantie. [...]

[...] II- Le recouvrement des créances Le factor subrogé a seul qualité pour agir en paiement et reçoit la créance telle qu'elle est. Concernant les conflits : conflit entre un factor et un sous-traitant : préférence donnée au sous- traitant, peu importe les dates respectives de la subrogation et de l'action directe. conflit entre un factor et un vendeur, idem. conflit entre un affactureur et un cessionnaire Dailly, le cessionnaire l'emporte si la cession est antérieur à la convention d'affacturage, le factor l'emporte si l'affacturage est postérieur à la cession. [...]

[...] moyennant rémunération. pas de définition légale Empruntant simultanément des traits à différences formules juridiques, l'affacturage est une opération sui generis dont l'essentiel est la garantie de paiement des créances et la fourniture de prestations annexes. Section 1 : La convention d'affacturage Lorsque l'on propose des opérations de crédit, la société d‘affacturage doit être un établissement de crédit. Quant aux clients, il s'agit d'entreprises. Conclusion du contrat d'affacturage La société d'affacturage va sélectionner son adhérent qui est son client, et va ensuite, en fonction de ce dernier, proposer des conditions particulières quant à la périodicité de remise des factures, quant à la durée des crédits et quant à la rémunération de l'affactureur. [...]