Les activités régies par le droit bancaire

Thèmes abordés

Activités régies par le droit bancaire, Code de commerce, réception des fonds du public, opérations de crédit, moyens de paiements

Résumé du document

Ce sont des opérations qui constituent des actes de commerce, art L 110-1 7° et 8° Code de commerce. Les établissements qui réalisent ces activités à titre habituelles ont la qualité de commerçant. Il s'agit pour l'essentiel des opérations de banque. La notion d'opération de banque est une catégorie juridique précise posée par le CMF. L'activité des prestataires régis par le droit bancaire ne se limite pas strictement aux opérations de banque. Depuis 2009, les réformes successives ont altéré la notion d'opération de banque aboutissant à une diversification des statuts applicables aux établissements relevant du droit bancaire. L'art L311 -1 CMF les opérations de banque comprennent : La réception des fonds remboursables du public ; les opérations de crédit ; les services bancaires de paiement.

Extraits

[...] Ex : le cautionnement bancaire. Une banque s'engage à payer une somme d'argent. C'est la banque émettrice. Elle émet le crédit. Cet engagement est pris à la demande d'une personne qu'on dénomme le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre a intérêt à ce que la banque s'engage. C'est le donneur d'ordre qui assume le cout de l'opération. L'engagement de la banque émettrice est pris au profit d'un tiers qui est le créancier bénéficiaire. L'aval est une forme cambiaire de cautionnement : c'est un cautionnement venant se greffer sur une lettre de change. [...]

[...] L'activité des prestataires régis par le droit bancaire ne se limite pas strictement aux opérations de banque. Depuis 2009, les réformes successives ont altéré la notion d'opération de banque aboutissant à une diversification des statuts applicables aux établissements relevant du droit bancaire. L'art L311 CMF les opérations de banque comprennent : La réception des fonds remboursables du public ; les opérations de crédit ; les services bancaires de paiement. A la réception des fonds du public Art L312-2 CMF : sont considérés comme fonds reçu du public, les fond qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôt avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. [...]

[...] C'est une clause de la convention de compte. Facette matérielle : l'établissement doit mettre en place le procédé technique. La création d'un instrument ou moyen de paiement (ex : émission d'un chèque) n'est pas une activité relevant du droit bancaire. Opération civile. * La gestion des moyens de paiement : L'utilisation par le titulaire du compte d'un instrument ou d'un moyen de paiement suppose que le procédé technique soit finalisé par l'établissement relevant du droit bancaire. Ex : le chèque. Processus de compensation interbancaire des chèques. [...]

[...] Les classifications des opérations de crédit sont Multiples en doctrine, pratique ou en droit positif. La loi dans certains cas distingue différent types d'opérations de crédit pour les soumettre à des régimes différenciés. Code de la consommation : prêts mobiliers et prêts immobiliers. Dans certains cas on a affaire à des distinctions purement pratiques sans répercussions sur le régime juridique. Ex : relative à la durée de l‘opération de crédit. A court terme inférieur à 2 ans, moyen terme 7 ans. [...]

[...] L'obligation de restituer : détention temporaire. Dépôts à vue : les fonds sont immédiatement restituables. Dépôt à terme : le dépôt ne peut intervenir qu'à l'échéance d'un terme suspensif. Lorsque l'obligation de restituer n'est as certaine il n'y a pas de restitution des fonds du public (ex : Les fonds sont remis à titre de garantie. Si le débiteur est défaillant, le créancier utilisera la garantie). Le pouvoir de disposer des fonds : Dans le dépôt irrégulier, le dépositaire devient propriétaire de la chose déposée. [...]