La prévention du surendettement des particuliers

Thèmes abordés

Prévention du surendettement, validité de prêts, renouvellement annuel des prêts, taux d’intérêt, défaillance de l’emprunteur

Résumé du document

Un député veut faire une proposition de loi relative à la prévention du surendettement des particuliers. Il veut à ce titre voir créer un fichier de l'endettement par les banques, pour qu'elles puissent procéder à des vérifications précises de la situation d'endettement de toute personne formulant une demande de prêt à la consommation. 10 mois seront laissés aux banques à compter de la publication de la loi nouvelle pour leur permettre la mise en place de ce fichier.

Extraits

[...] Mais sur la base d'un motif impérieux, lié à la situation économique des emprunteurs, il est possible d'envisager qu'il est possible d'admettre que le délai peut être réduit, afin d'obliger les banques à intervenir rapidement avant l'enlisement de la situation économique de l'emprunteur. Cependant, il est difficile d'imaginer le cas où cette loi serait applicable aux instances en cours : la situation contractuelle, lors de sa constitution, s'est voulue représentative des volontés des parties à cette époque, en respectant la législation en vigueur de l'époque. [...]

[...] On entre ici dans le cadre des contrats à exécution successive. Le crédit renouvelable est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d'un emprunteur une somme d'argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement pour financer des achats non prédéfinis. Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la règlementation afférente. Cependant, il ne nécessite pas de recréer annuellement à ce titre un contrat, qui serait susceptible de tomber sous le coup de la loi prévue par M Jacques. [...]

[...] la proposition réduirait à un an (au lieu de deux) le délai donné aux établissements de crédit pour agir en justice en cas de défaillance de l'emprunteur. Ce nouveau délai serait-il applicable aux crédits consentis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ? Serait-il applicable aux instances en cours ? On considère encore une fois qu'en droit positif, il est admis que la situation contractuelle reste régie par la loi ancienne sous laquelle elle s'est vue constituée. A ce titre, on pourrait considérer que, dans un premier temps, on ne peut revenir sur le délai. [...]

[...] Pourrait t-elle permettre à des emprunteurs surendettés d'obtenir le remboursement des intérêts perçus par la banque avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ? En droit positif, il est généralement admis qu'on ne puisse revenir sur une situation contractuelle constituée sous l'empire de la loi ancienne, suivant le principe de la survie de la loi ancienne. Cependant, le législateur peut expressément prévoir l'application immédiate de la loi nouvelle, en ayant des effets futurs sur la situation contractuelle constituée sous l'empire de la loi ancienne, dès lors que la loi nouvelle relève d'un ordre impérieux, d'une nécessité suffisamment prégnante. [...]

[...] 3ème cas pratique Un député veut faire une proposition de loi relative à la prévention du surendettement des particuliers. Il veut à ce titre voir créer un fichier de l'endettement par les banques, pour qu'elles puissent procéder à des vérifications précises de la situation d'endettement de toute personne formulant une demande de prêt à la consommation mois seront laissés aux banques à compter de la publication de la loi nouvelle pour leur permettre la mise en place de ce fichier. [...]