L’hypothèque: étude de cas

Thèmes abordés

hypothèque, emprunt, banque, appartement, droit de suite, dette

Résumé du document

Monsieur et Madame DETTE ont acquis la propriété d'un appartement. Pour se faire, ils ont souscrit un prêt auprès de la banque PRETETOUT d'un montant de 250.000 euros, dont la garantie au remboursement de ce crédit a été la mise en place d'une hypothèque par acte authentique au moment de la vente.
Monsieur et Madame DETTE après quelque temps, souhaitent revendre leur bien immobilier et s'inquiète sur le devenir de l'hypothèque affectée à leur bien.
La banque peut-elle invoquer un droit de suite et réclamer le remboursement du solde de leur dette par prélèvement sur le prix de vente ?

Extraits

[...] En effet, c'est l'article 2393 alinéa 3 du Code civil, qui prévoit le fait que les créanciers peuvent suivre les hypothèques dans quelques mains que les immeubles passent. Une jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue en date du six novembre deux mille deux, précise que droit de suite est un droit opposable à tous, et notamment à tout acquéreur indépendamment de sa bonne ou de sa mauvaise foi''. Enfin depuis l'ordonnance de 2006, il est conféré aux seules hypothèques conventionnelles la pratique notariale de purge amiable prévu par l'article 2475 du Code civil selon lequel, ‘‘lorsque à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et il peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix; Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque''. [...]

[...] Sur la valeur de la promesse hypothécaire sans acte authentique ni consentement de l'époux. Pour ce qui est du consentement des époux, une jurisprudence du dix- sept novembre mille neuf cent quatre-vingt un, rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, prévoit que ‘‘l'hypothèque consentie par un époux et portant sur l'immeuble servant au logement de la famille est nulle, en vertu de l'article 215 du Code civil, pour avoir été constituée sans le consentement de son conjoint''. [...]

[...] En vue de garantir le remboursement d'un nouveau prêt concernant le lancement d'une société, ce dernier a effectué une hypothèque sur cette maison. Au sens de l'article 2420 du Code civil, Monsieur DETTE devrait avoir la possibilité d'affecter sa maison en construction à la garantie du remboursement d'une dette, cependant il doit répondre à certaines conditions. Il semblerait cependant que Monsieur DETTE réponde à ces conditions dans la mesure où ce dernier n'a bientôt plus de bien présent puisqu'il souhaite vendre son appartement actuel, et que son studio n'est pas une résidence principal, mais seulement un logement secondaire situé en montage. [...]

[...] Par conséquent, il s'agit d'une condition de validité. D'ailleurs, il importe de noter en ce sens, qu'une décision rendue en date du sept avril mille neuf cent quatre-vingt treize par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 91- confirme que ‘'l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être passé que devant un notaire''. D'autre part, l'article 2418 du Code civil, prévoit que ‘'la constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie''. [...]

[...] Sur les droits des créanciers. Le créancier hypothécaire bénéficie d'un droit de préférence qui est effectif à condition d'avoir inscrit le bien immobilier à ‘'la conservation des hypothèques'' comme précisé précédemment à l'article 2425 du Code civil. Ce droit de préférence permet au créancier hypothécaire d'être payé sur le prix d'adjudication de l'immeuble avant les autres créanciers. En d'autres termes, en cas de vente du bien immobilier aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé, les fruits tirés de la ventes permettront au créancier hypothécaire d'être payé sur le prix de l'immeuble vendu. [...]