Etude de cas sur la lettre de change

Thèmes abordés

étude de cas, lettre de change, validité de la lettre de change, échéance, payable à vue, Code monétaire et financier

Résumé du document

Laurent est un fournisseur de fruits et légumes. Son client a du retard dans ses paiements. Ayant besoin de liquidités Laurent tire une lettre de change sur ce client. Le bénéficiaire est la société Ayos.
Sur cette lettre de change, il manque l'échéance. Quelle proposition vous invoque ce cas pratique ?

Extraits

[...] Cas pratique sur la lettre de change. Laurent est un fournisseur de fruits et légumes. Son client a du retard dans ses paiements. Ayant besoin de liquidités Laurent tire une lettre de change sur ce client. Le bénéficiaire est la société Ayos. Sur cette lettre de change, il manque l'échéance. Quelle proposition vous invoque ce cas pratique ? Première étape : définition et qualification. La lettre de change est un écrit par lequel le tireur donne à une autre le tiré l'ordre de payer une somme d'argent à un moment fixe. [...]

[...] - En cas d'omission de la création de la lettre de change alors c'est le lieu du domicile du tireur. En l'espèce, l'échéance ne figurait pas dans la lettre de change. Il faut se servir des mentions par équivalences afin de ne pas dire que la lettre de change est nulle. Ne pas oublier que l'on est dans la pratique des affaires. Donc pour être payé le bénéficiaire pourra présenter à n'importe quel moment la lettre de change. Le tiré ne pourra pas invoquer des exceptions (moyens de défense) pour ne pas le payer. [...]

[...] - Le nom du tiré - Le lieu de la création de la lettre de change - Le nom du bénéficiaire - La signature du tireur Si une mention est omisse alors la sanction devra être la nullité absolue, mais la sanction est différence. On ne peut d'ailleurs pas parler de sanction. Il existe en matière de lettre de change un formalisme par équivalent. En effet, et ceux pour seulement trois cas : - Si l'échéance n'apparait pas dans la lettre de change alors elle est payable à vue. [...]