Etude de cas sur les conditions de validité de la lettre de change

Meghan l.

Commandez une rédaction : Étude de cas en Droit bancaire sur mesure

Devis en ligne gratuit

Étude de cas Format .doc

Etude de cas sur les conditions de validité de la lettre de change

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

étude de cas, conditions de validité de la lettre de change, absence des mentions obligatoires, effet de complaisance, nullité de la lettre de change

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Cas n°1
La société One (tireur) a tiré sur Monsieur Two (tiré accepteur) une lettre de change escomptée par la suite par la banque Three (bénéficiaire). Après avoir accepté cette lettre de change, le tiré refuse de régler le montant de celle-ci au motif qu'il possède d'une créance avec le bénéficiaire qu'il entend compenser. Il s'oppose ainsi à l'assignation de la banque et invoque la nullité de la lettre en annonçant qu'il a accepté cette dernière alors qu'elle ne comportait pas certaines mentions obligatoires, à savoir, la signature, la date, le lieu de création. La banque contrecarre ces arguments en affirmant qu'au moment de l'escompte de la lettre, les mentions obligatoires figuraient bien sur la lettre.

Cas n°2
La société Five (donneur d'ordre) demande à la société Four (tireur pour compte) chargée du recouvrement de ses créances de créer une LC sur la société Six (tiré) puis de l'endosser au profit de la société Seven (bénéficiaire / porteur). Or, la société tirée refuse de payer le porteur au motif qu'elle n'aurait pas reçu la totalité de la marchandise.

Cas n°3
La banque Eight (tireur) présente la lettre de change qu'elle a escompté au profit de la société Nine (bénéficiaire) au paiement de la société Ten (tiré). La lettre n'a pas été payée à son échéance, le tireur assigne alors le tiré en paiement.
Le tiré annonce alors qu'elle n'est pas tenu par la signature d'acceptation figurant sur la lettre au motif qu'elle a été apposée par un représentant légal signataire (mandataire) qui n'avait plus cette qualité et qui de ce fait n'avait pas qualité pour l'engager. Elle invoque aussi un manquement par le tireur à son obligation de vérification des pouvoirs de ce signataire au moment où il a signé l'acceptation de la lettre.

Cas n°4
Monsieur Twelve (tireur) est en grandes difficultés financières et demande de l'aide à son ami (tiré) qui accepte qu'une lettre de change soit tirée sur lui. Il s'agit ici d'un effet de complaisance. Sa banque (bénéficiaire/porteur) prend ledit effet à l'escompte. Le tireur se heurte par la suite à un refus de paiement de la part du tiré qui allègue de la nullité de la lettre de change.

Sommaire

I. Cas n°1
A. Quelle est la valeur de chacun des arguments en présence ?
B. Imaginez l'issue du procès

II. Cas n°2
A. Le porteur peut-il agir contre la société Four ?
B. La société Six, dans l'hypothèse où elle aurait accepté la lettre de change et où elle l'aurait honoré, pourrait-elle se retourner contre la société Five ?

III. Cas n°3
A. Quelle est la valeur de ces arguments ?
B. Quelle est la position du signataire de la traite litigieuse ?

IV. Cas n°4
A. Que vaut l'argument du tiré ?
B. Si au final le tiré est amené à devoir payer l'effet litigieux, dispose-t-il de recours contre tireur et avec quelles chances de succès ?

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Le tireur se heurte par la suite à un refus de paiement de la part du tiré qui allègue de la nullité de la lettre de change. Une telle lettre de change est-elle valable ? Le tiré dispose-t-il de recours contre le bénéficiaire? Que vaut l'argument du tiré ? Sont des effets de complaisance, ceux qui sont destinées à tromper les tiers sur les relations existants entre les signataires et qui, dans l'esprit des parties, ne doivent pas contraindre le complaisant à décaisser effectivement la somme indiquée. [...]

[...] Alors ces mentions ont été rajoutés après l'acceptation. Date de la régularité de la lettre : la régularité d'une lettre de change ne s'apprécie pas eu jour de l'émission mais au jour de la présentation au paiement. CCOM 19 Nov 1965. Il s'agit ici de s'assurer du moment de la constatation de la régularité de la lettre. Cette régularité s'apprécie au moment de sa présentation au paiement, cad au moment où le bénéficiaire dépose la lettre à la banque tireur en vue de son paiement. [...]

[...] L'art 511-17 pose les conditions de l'acceptation de la lettre de change. En cas d'effet de complaisance, Sur le plan civil, les effets de la lettre de change sont nuls et illicites car la cause de l'effet de commerce est elle-même illicite. Sanction = nullité d'op de l'effet de complaisance. Civ 1ère 28 Juin 1929 : la nullité de l'effet de complaisance n'est pas opposable aux tiers porteur de bonne foi. Mais la simple connaissance par le tiers de la finalité de l'effet suffit à caractériser la mauvaise foi Nov 1932). [...]

[...] En l'espèce alors, le tiré dispose d'un recours en répétition de l'indu envers le tireur. Néanmoins, ses chances de succès sont minces car ses chances de se faire rembourser sont minces (insolvabilité du tireur). De plus, le tireur n'est pas de bonne foi car il a eu conscience de la finalité de la LC ainsi l'action en répétition aura du mal à aboutir. [...]

[...] Quelle est la valeur de chacun des arguments en présence ? Arguments du tiré : Art 511-1 : mentions obligatoires de la LC sur lesquelles figurent : la signature du tireur, le lieu et la date à laquelle la lettre a été créée. Les mentions manquantes invoquées par le tireur sont des mentions obligatoires de la LC. CCOMM 29 Nov 1994 : La signature du tireur sur une lettre de change en est une composante obligatoire et apposition sur le timbre fiscal, élément ajouté à l'effet de commerce ne permet pas d'y suppléer. [...]

doc