Droit des entreprises en difficulté: la liquidation judiciaire

Thèmes abordés

règle de droit, fiches d'arrêt, droit des entreprises, liquidation judiciaire, entreprise

Résumé du document

Un commerçant, personne physique, a été mis en liquidation judiciaire, et subi par la suite un accident de la circulation à la suite duquel il est resté handicapé.
De ce fait, sa compagnie d'assurance est sur le point de lui verser une forte indemnité.
Comble de malchance, le liquidateur revendique le paiement de cette indemnité au profit de l'entreprise en liquidation judiciaire.
La question qui se pose est de savoir si les indemnités perçues peuvent servir en comblement du passif d'une entreprise en liquidation ?
Selon les dispositions de l'article L.641-9, I du Code de commerce alinéa 1 : "Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Extraits

[...] Mme X refuse de payer la somme. Procédure : Mme X fait grief, elle reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la banque, en effet, selon elle et en vertu des dispositions de l'article 2029 du Code civil, un créancier privé de l'exercice de son droit contre le débiteur principal se trouve privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal. La Cour d'appel saisie a donc demandé à Mme en sa qualité de caution de M de payer la somme réclamée par la banque. [...]

[...] Pour démontrer ceci la cour a été obligée de violer l'article précédent. Problème juridique : La question qui se pose est de savoir s'il est possible de recouvrir un droit de créance alors que celle-ci est éteinte ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le débiteur était tenu de remettre au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes ( Par conséquent, la banque n'avait aucun moyen de savoir qu'elle devait déclarer sa créance au collective vu que M X a continué à exécuter ses engagements après le jugement d'ouverture de la procédure judiciaire à son encontre. [...]

[...] Comble de malchance, le liquidateur revendique le paiement de cette indemnité au profit de l'entreprise en liquidation judiciaire. La question qui se pose est de savoir si les indemnités perçus peuvent servir en comblement du passif d'une entreprise en liquidation ? Règle de droit Selon les dispositions de l'article L.641-9, I du Code de commerce alinéa 1 : jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. [...]

[...] Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. Cet article, introduit dans le Code en 2005 reprend l'idée de l'article 53 de la loi de janvier 1985 abrogé par l'ordonnance de 2000. Aujourd'hui la recouverte du droit de poursuite individuelle est prévu par le Code de commerce, le juge doit obligatoirement s y référé. La solution de la Cour de cassation de l'arrêt d'espèce a inspiré fortement le législateur dans sa rédaction de ce nouvel article. [...]

[...] la caution . qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci En l'espèce, Mme X s'est porté caution de M. son époux. En vertu de l'article précité, Mme X peut intenter une action récursoire contre son mari afin d'obtenir le remboursement des frais engagés pour le paiement des sommes dues. M.X sera alors contraint de rembourser Mme X. Cette dernière peut demander une indemnité compensatrice, si elle s'estime lésée, au sens de l'article 1382 du Code civil. [...]