Affaire concernant une société tireur d’une lettre de change payable à échéance sur une société, le tiré, qui a accepté cet effet

Thèmes abordés

droit bancaire, redressement judiciaire, lettre de change, convention d'escompte, tiré accepteur

Résumé du document

C'est une affaire qui concerne une société tireur d'une lettre de change payable à échéance sur une société, le tiré, qui a accepté cet effet. Le tireur a endossé la lettre de change au profit de sa banque dans le cadre d'une convention d'escompte. Le tireur mis en redressement judiciaire très rapidement par la suite.
Le porteur se retrouve devant deux problèmes soulevant plusieurs questions juridiques. En effet, le premier problème occure lors de la présentation de la lettre de change au paiement car le tiré accepteur refuse son règlement pour divers motifs, et le second problème consiste en l'absence du protêt faute de paiement que le porteur n'a pas fait dresser, fait que le tiré accepteur invoque pour prétendre à l'inexistence de recours du porteur contre lui.
En outre, juste avant sa mise en redressement judiciaire le tireur a remis à l'escompte à la même banque une lettre de change dont l'acceptation semble de complaisance.
Le porteur se retrouve encore dans une situation délicate avec cette seconde lettre de change car le tiré en refuse le paiement.
Au regard de la première lettre de change il convient de se poser deux principales questions.

Extraits

[...] Au regard de la première lettre de change il convient de se poser deux principales questions : 1. Le tiré accepteur peut-il refuser le paiement de la traite au motif de son irrégularité du fait de l'absence du nom du bénéficiaire au recto ? En d'autres terme, la question est de savoir quelle est la validité d'une lettre de change au verso de la quelle ne figure pas le nom du bénéficiaire. L'article L.511-1 I du code de commerce prévoit les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur une lettre de change dans son II dispose qu'en l'absence de l'une d'elles il y a nullité de la lettre de change, cette nullité est d'ordre public. [...]

[...] L.511-19 al.1er), ce qui ouvre au porteur la possibilité d'exercer l'action issue de la lettre de change sans avoir à s'inquiéter de l'existence ou non de la provision. La lettre de change valant alors titre abstrait, sous réserve de l'opposabilité des exceptions au porteur de mauvaise foi ou de son comportement fautif (cass. Com juin 1997). Dans le cas où la preuve de la mauvaise foi du porteur est faite par le tiré accepteur, ce dernier pourra opposer au preneur non seulement l'absence de protêt mais également et surtout les exceptions qu'il tient de ses relations avec le tireur. [...]

[...] De plus, il a été jugé que la nullité des effets de commerce en raison du défaut de mention du bénéficiaire doit être écartée lorsqu'ils portent le cachet de la société tireur au verso accompagné de la signature de son gérant (com avril 2002). En l'espèce, le tiré accepteur pourra donc en principe et en théorie obtenir la nullité de lettre de change, en vertu de l'absence du nom du bénéficiaire au verso de ladite lettre de change. Mais en réalité, s'il y a absence du nom du bénéficiaire au verso, encore faut-il qu'il y ait absence de la signature d'endossement du tireur car cette dernière suppléerait à l'absence du nom du bénéficiaire (com novembre 1970). L511-8 autorise un endossement sans le bénéficiaire. [...]

[...] En conclusion, sur ce point, la lettre de change pourra être requalifiée en un autre effet de commerce (com janvier 2007) empêchant le tiré accepteur d'obtenir la nullité absolue de la lettre de change. La présence de la signature du tireur ne lui permettant pas non plus d'aboutir positivement en ses prétentions ; sans oublier que le tiré ayant accepté il ne peut invoquer utilement la nullité des effets invoqués Le tiré accepteur peut-il refuser de payer la lettre de change au porteur, au motif que le tireur n'a pas rempli ses obligations quant à la fourniture de la provision ? [...]

[...] Affaire concernant une société tireur d'une lettre de change payable à échéance sur une société, le tiré, qui a accepté cet effet C'est une affaire qui concerne une société tireur d'une lettre de change payable à échéance sur une société le tiré qui a accepter cet effet. Le tireur a endossé la lettre de change au profit de sa banque dans le cadre d'une convention d'escompte. Le tireur mis en redressement judiciaire très rapidement par la suite. Le porteur se retrouve devant deux problèmes soulevant plusieurs questions juridiques. [...]