Le recouvrement de créances

Résumé du document

Le recouvrement de créances, cours de 20 pages



La limite de recouvrement : l'efficacité du pouvoir de contrainte dépend de la solvabilité du débiteur, aucunes intimidations, aucuns jugements, aucunes saisies ne peuvent faire effectuer un paiement au débiteur impécunieux (qui n'a pas d'argent), les voies d'exécution prennent possession des biens mais ne les créent pas.





Chapitre 1 : existence d'une créance



Chapitre 2 : les instruments de paiement



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Extraits

[...] si on aune créance commerciale, la preuve se fait par tous moyen En matière civile au dessus de 1500 euros il faut un écrit ou un commencement de preuve par écrit càd un document signé qui fait foi des obligations des parties. Un commencement de preuve par écrit rend vraisemblable l'existence de l'obligation mais doit ê complété par d'autres éléments : un témoignage par exemple. En dessous de 1500 euros la preuve est libre. B. La créance doit ê certaine, liquide et exigible 1. [...]

[...] L137-2 du code de la consommation). L'action fondée sur une lettre de change se prescrit par 3 ans, l'action fondée sur un chèque se prescrit par 1 an. Le fondement de la prescription : dans un î de paix social et de sécurité juridique un terme doit ê mis à des revendications trop anciennes, l'équité est satisfait dès lors que le créancier a disposé d'un délai suffisant pour agir. Grâce à la prescription, le débiteur établira facilement sa libération. Si la prescription n'existait pas, tout débiteur devrait exiger une quittance pour tout règlements mais également la conserver lui et ses héritiers, sans limite de temps. [...]

[...] - la phase judiciaire (commence en cas d'échec de la phase amiable) consiste de s'adresser aux tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. - la phase d'exécution forcée qui consiste à mettre en œuvre les différentes voies d'exécution càd les saisies. La limite de recouvrement : l'efficacité du pouvoir de contrainte dépend de la solvabilité du débiteur, aucunes intimidations, aucuns jugements, aucunes saisies ne peuvent faire effectuer un paiement au débiteur impécunieux (qui n'a pas d'argent), les voies d'exécution prennent possession des biens mais ne les créent pas. Chapitre 1 : existence d'une créance : Qu'est ce qu'une créance ? [...]

[...] Les droits réels peuvent servir toutefois comme accessoire à des droit de créance, il est ainsi des sureté réel (hypothèques, gages, nantissement, privilège) qui permettront à un créancier qui aura pris la peine d'obtenir ses garanties de disposer sur le bien concerné du droit de suite et du droit de préférence : Les conditions de validité La créance résulte d'un contrat et doit répondre aux conditions de validité d'un contrat. : Le caractère de la créance A. La créance peut ê civile ou commerciale 1. La créance commerciale C'est une créance contractuelle qu'un individu détient contre un commerçant qui lui doit paiement d'une marchandise qu'il a acquise ou d'un service qu'il a demandé pour les besoins de son commerce La créance civile C'est la créance contractuelle détenu par un individu contre un non commerçant ou contre un commerçant hors les besoins de son commerce. [...]

[...] Le débiteur peut mettre à profit ce délai pour tenter de procéder à une vente amiable dont le prix sera affecté au paiement du ou des créanciers saisissants. Le débiteur doit communiquer les propositions d'achat obtenues au créancier par l'intermédiaire de l'huissier. Le créancier peut refuser la vente amiable s'il est admis que les propositions sont insuffisantes. Il encoure une condamnation à des dommages et intérêts si le refus d'autoriser la vente amiable est inspiré par l'intention de nuire au débiteur. [...]