Les prêts d’argent rémunérés: taux d'intérêt et crédit

Thèmes abordés

Prêts d’argent rémunérés, taux d'intérêt et crédit, taux de l'intérêt conventionnel, crédit aux particuliers, crédit aux entreprises

Résumé du document

L'article 1907 al.2 précise que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (formalisme ad validitatem). Le mécanisme de détermination du chiffre doit être fixé par écrit et le taux doit être déterminable sur cette base, cette méfiance du législateur vient de la pratique de l'anatocisme (capitalisation des intérêts).
Les intérêts produits par l'effet de l'intérêt conventionnel sont-ils productifs d'intérêts ? Le code civil considère que non. L'anatocisme doit être stipulé. En principe, la formalité écrite ne s'applique qu'au prêt d'argent. Mais la justice a étendu ce principe aux découvertes en comptes bancaires, lorsqu'il est discutable qu'il s'agisse d'un prêt.

Extraits

[...] La JP vient dire que le banquier doit donner au moment de l'octroi de crédit un TEG indicatif avec des exemples. Une fois que le crédit est réalisé, alors le banquier doit donner une nouvelle indication ex post quant au TEG réellement retenu. L'obligation de mentionner le TEG demeure sanctionnée, par des sanctions pénales (4500€) et des sanctions civiles (réduction du taux conventionnel au taux d'intérêt légal). La perte des intérêts peut avoir une autre source. Lorsque l'emprunteur est en faillite, il y a un arrêt de cours des intérêts des crédits à court terme. [...]

[...] Formation A priori, la formation du crédit à la consommation est consensuelle. Des premiers arrêts avaient commencé à dire que le prêt fait par un professionnel à un particulier était un contrat consensuel. Il s'applique cependant un formalisme documentaire lourd (offre préalable avec mention du taux effectif global). L'offre préalable va être valable pendant un certain délai pendant lequel le professionnel est obligé de maintenir l'offre pour permettre la comparaison avec d'autres offres par le consommateur. Le TEG a fonction alors de faire jouer la concurrence. [...]

[...] Le plafond légal Au 20e siècle, c'est une loi de 1966 sur l'usure qui a prévu un taux régulièrement prévu. Elle a assorti la stipulation de taux usuraires de sanctions civiles (réduction aux taux maximum autorisé) et de sanctions pénales (prison, fermeture de l'entreprise). Le plafond légal est représenté donc par le taux d'usure. Le domaine Rationae materiae, la législation s'applique au prêt et à des formes qui posent la même problématique, à savoir les ventes à tempérament et découverts en compte. [...]

[...] Les autres opérations « banque à entreprise »: Code civil et CMF qui consacre un chapitre aux crédits aux entreprises. On distingue dans ce chapitre 3 formes : crédits d'exploitation, prêt participatif et crédit bail. Les crédits d'exploitation Il s'agit d'un régime qui implique le prêt classique et l'ouverture du crédit, mais des règles particulières s'appliquent. Le taux C'est un taux conventionnel. Les règles sur l'usure ne s'appliquent pas sauf pour les découverts en compte. Il y a obligation de mentionner le TEG. Il remplit uniquement une fonction informative qui se fait cependant difficilement. [...]

[...] Les dates doivent être claires. Sur l'exécution, il y a un lien entre opération financée et de financement. Les indemnités de l'immobilisation en matière de promesse de vente immobilière prévoyant l'appel au crédit sont neutralisées. Si jamais le crédit 312 n'est pas obtenu, les indemnités d'immobilisation doivent être restituées. Il y a une faculté de remboursement anticipé, mais il est possible de stipuler une indemnité. Enfin, l'irrespect du formalisme de formation est sanctionné par la déchéance des intérêts, mais la sanction est modulable par le juge. [...]