Vers une mort des articles 14 et 15 du Code civil ?

Thèmes abordés

Vers une mort des articles 14 et 15 du Code civil, juridictions françaises, exécution des obligations, conflits de juridictions, Communauté internationale

Résumé du document

L'existence même du DIPV repose sur une volonté d'harmonisation de la procédure afin de permettre à la Communauté internationale ou du moins à l'Union européenne de régler les conflits de juridictions et de lois. Touchant directement à la souveraineté des États, cette unification du droit ne s'est pas faite sans mal et laisse subsister des règles d'exception plus ou moins justifiées. C'est ainsi que sont vus les articles 14 et 15 du Code civil.
En effet, le premier dispose que « l'étranger, même non-résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ».
L'article 15 quant à lui, dispose qu'un « Français pourra être traduit devant un Tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ».
Ces deux articles viennent à conférer aux juridictions françaises, compétence à juger les litiges dans lesquels un Français est impliqué, de par le seul fait de sa nationalité. Cette condition objective dans la forme, mais subjective dans les faits peut poser certains problèmes dans un contexte législatif tendant à la détermination des critères de rattachement les plus neutres et efficaces, à l'État juge.

Extraits

[...] Les articles 14 & 15 ont donc une application plus résiduelle, mais de qualité supérieure, car ils feront l'objet d'une application soumise à un réexamen de la légalité de la décision en droit, et donc cela peut être considéré comme un privilège accordé au justiciable français + Fait que la compétence directe soit toujours invocable. De plus, on ne peut pas parler de mort de ces articles, car ils continuent d'être soulevés par la Cour de cassation, ils continuent de jouer, ils sont seulement mieux encadrés au regard du droit international privé et de ses normes. [...]

[...] - Confirmation de ce principe à de nombreuses reprises notamment arrêt Weiss du 27 mai 1970 où affirme que 14 & 15 jouent sans restriction, on étend le champ d'application des articles 14 et 15 à d'autres domaines que celui des obligations. - Par ailleurs, légitimation à travers le principe de souveraineté : un Tribunal Français doit pouvoir connaitre des litiges où des Français sont impliqués. - légitimation de telles décisions : Initialement, ces articles étaient légitimés par le fait que les rapports internationaux étaient moindres, et la nationalité de l'une des parties correspondait le plus souvent à sa nationalité. [...]

[...] Dissertation : Vers une mort des articles 14 et 15 du Code civil ? L'existence même du DIPV repose sur une volonté d'harmonisation de la procédure afin de permettre à la Communauté internationale ou du moins à l'Union européenne de régler les conflits de juridictions et de lois. Touchant directement à la souveraineté des États, cette unification du droit ne s'est pas faite sans mal et laisse subsister des règles d'exception plus ou moins justifiées. C'est ainsi que sont vus les articles 14 et 15 du Code civil. [...]

[...] - Nationalisme judiciaire inconcevable en l'état dans un système juridique de plus en plus global demandant un effort de coopération et de bonne foi à tous les opérateurs de ce système. - solution critiquée d'autre part, car un juge étranger pouvait rendre une décision, car il se trouvait être plus proche du litige en cause et sa décision pouvait se voir rejetée d'office par les juridictions Françaises, sans aucun fondement a u fond Problème d'équité ! Rejet in abstracto. Par ailleurs, cette solution est contraire à l'article (droit à un procès équitable) et 14 (non-discrimination en raison de la seule nationalité) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (soulevé par l'arrêt de la 1ere Chambre civile du 30 mars 2004) Revirement de jurisprudence nécessaire I. [...]

[...] Application originelle critiquée des articles 14 et 15 Une application inconditionnelle . - Application inconditionnelle depuis arrêt Patiño 21 juin 1948 qui abandonne définitivement le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. Cela signifie que les Tribunaux français seront compétents, dès qu'un Français est en cause, pour connaitre d'un litige. La Cour de cassation va opter au fil du temps pour une interprétation de plus en plus stricte de ce principe, reconnaissant les juridictions françaises exclusivement compétentes pour juger les litiges impliquant un Français. [...]