L'irrecevabilité du dossier de surendettement

Thèmes abordés

Commission de surendettement Conditions recevabilité dossier recours

Résumé du document

L'irrecevabilité du dossier de surendettement

Étude des conditions de recevabilité et des cas d'irrecevabilité, ainsi que de la possibilité de recours pour le débiteur irrecevable en sa demande.

Extraits

[...] La commission exclura d'office le dossier de surendettement qui portera sur les dettes du patrimoine affecté. Toutes les dettes non professionnelles sont comptabilisées78 Circulaire du 24 mars 1999. quelque soit leur origine ou leur nature, la commission ne pouvant pas déclarer irrecevable un dossier au regard de certaines dettes ne pouvant pas faire l'objet de mesures de traitement. Ce sera des dettes liées à des opérations de crédit, dettes de la vie courante, fiscales, sociales, alimentaires ou même pénales79 Cass. [...]

[...] ou encore qu'il puisse bénéficier de délais de grâce52 Cass. 1re civ mars 1992 : Bull. civ I Le rôle prépondérant de la commission se fait ressentir pendant cette période car il lui appartient d'examiner la situation de surendettement, ceci sous le contrôle du juge de l'exécution. Elle va inventorier l'ensemble des ressources et des charges du débiteur puis confronter ces éléments pour déterminer s'il y a impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes. Cependant, la charge de la preuve de cet état s'impose au débiteur comme il est énoncé à l'article L.331-3 I du Code de la consommation en ce qu'il doit déclarer tous les éléments actifs et passifs de son patrimoine, de fournir tous les éléments sur la valeur de son actif immobilier53 Cass. [...]

[...] Il en existe au moins une par département, et sont de nature administrative. La commission du domicile du débiteur sera saisie par une demande du de ce dernier. Elle sera remise ou adressée à son secrétariat9 Article R.331-7-3 dudit code assuré par la Banque de France, signée par celui-ci et précisant son nom, sa situation familiale et son adresse sous peine de souffrir d'irrecevabilité10 Article R.331-8-1 alinéa 1 du Code de la consommation . On parle alors de dossier de surendettement11 Cf.annexe 6. [...]

[...] Depuis La loi de sauvegarde63 La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 dite loi de sauvegarde des entreprises il est à noter que la commission ne prend plus en considération pour le calcul de l'état de surendettement, les biens professionnels64 Il s'agissait surtout en pratique des dossiers déposés par des débiteurs membres d'une profession libérale mais par la loi de sauvegarde de du 26 juillet 2005 englobant sous le bénéfice d'une procédure collective, les professions libérales, le cas ne se présente plus . S'agissant des revenus, la commission exclura l'Aide personnalisée au Logement (APL)65 Cass. 1Ere civ février 1993, bull. Civ. I inédit, RTD. [...]

[...] BIBLIOGRAPHIE Ouvrages CALAIS-AULOY Jean, STEINMETZ Frank, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 7ème édition FERRIERE Frédéric, CHATAIN Pierre-Laurent, Surendettement des particuliers, Dalloz Référence, 3ème édition JULIEN Jérôme, Droit de la consommation et du surendettement, Lextenso éditions PICOD Yves, DAVO Hélène, Droit de la consommation, Sirey université, 2ème édition PIEDELIEVRE Stéphane, Droit de la consommation, Corpus Droit privé RAYMOND Guy, Droit de la consommation, Litec Périodiques GJIDARA-DECAIX Sophie, JurisClasseur Banque - Crédit – Bourse, Fasc : « Surendettement des particuliers » Septembre 2007. Jurisprudence Cass.1re civ octobre 1992, n°91-04107. Cass.1re civ mars 1992, Bull. Civ. n°107. Cass.1re civ novembre 1991 : Bull.Civ.1991, n°322. Cass.1re civ janvier 2002 : Bull.Civ n°25. Cass.2e civ mai 2010, n° 09-15106, F-D JurisData n°2010-005500. Cass.2e civ janvier 2010, n° 08-19,984. [...]