Instruments de paiement et de crédit

Résumé du document

Instruments de paiement et de crédit

Extraits

[...] Les clauses qui figurent dans ce contrat initial peuvent être modifiées ultérieurement et peuvent porter sur les points initiaux, montant de cotisations annuelles, frais de retard, modifications à un accord antérieur. Il faudra l'accord des parties. L'émetteur ne peut pas modifier l'un quelconque des éléments. Que se passe-t-il si le porteur de la carte est passif ? Comment résoudre ce problème ? Faut-il le convoquer à l'agence, le retourner signé et s'il conteste la signature ? Comment va-t-on le prévoir ? [...]

[...] Le paiement peut se faire par virement. Ce sont les parties qui en conviennent Le paiement est réalisé mais en quelle monnaie ? Règle générale : le chèque est payé dans la monnaie ayant cours légal au jour du paiement. Si le lieu situe en France, le chèque est payé en euro même s'il est libellé en monnaie étrangère SAUF si un accord différent entre les parties existe (stipulation d'une clause de paiement effectif en monnaie étrangère). La preuve Le tiré effectue le paiement du chèque. [...]

[...] Ce porteur va être placé en redressement ou liquidation judiciaire. Le tireur bloque la procédure au profit du porteur. C'est très bizarre car c'est le porteur qui est en liquidation judiciaire et, le tireur bloque la procédure. Il y a une explication simple : l'ouverture d'une procédure de redressement, de liquidation ou sauvegarde peut entraîner privation de certains droits et transfert au profit d'un administrateur ou liquidateurs. Il pria voir dessaisissements et transferts au profit d'un administrateur ou d'un liquidateur. [...]

[...] Seront opposables aussi : les exceptions nées d'un vice apparent du titre. L'exception d'incapacité peut être invoquée par l'incapable contre tout porteur mais, seul lui, ou son représentant, peuvent l'opposer. Par contre, certaines exceptions seront inopposables au porteur, lorsqu'il n'est pas le créancier direct du débiteur. Ce sont celles notamment qui se rattachent aux exceptions que leur débiteur peut tirer de la nullité ou des dispositions du rapport fondamental. Si ce débiteur cambiaire n'est pas poursuivi par son créancier dans une opération préexistante, il ne peut pas opposer l'inexistence de cause pour le paiement de cette créance fondamentale. [...]

[...] Concernant l'action personnelle : c'est une action en remboursement de l'avance faite. Elle est exercée quand le recours subrogatoire n'est pas possible. c. Le paiement des chèques émis sur des formules délivrées illicitement ou non réclamées Article 131-81 prévoit que l'obligation est à la charge du tiré : il doit payer les chèques même s'il n'y a pas de provision dans les circonstances suivantes : - Chèques émis sur des formules délivrées malgré une interdiction bancaire ou financière dont le tiré devait avoir connaissance soit parce qu'il a enregistré l'instrument de paiement, soit parce qu'il en est informé par la banque de France ou un moyen quelconque - Quand le chèque est mis mais, le tiré n'a pas obtenu la restitution à la suite d'un incident de paiement. [...]