L'impôt de solidarité sur la fortune: champ d'application et règles de détermination

Thèmes abordés

impôt, solidarité, fortune, champ, application, règles, détermination, ISF

Résumé du document

L'ISF est un impôt relativement récent, puisqu'il a été institué par la loi de finances pour 1989. Il y a une caractéristique capitale pour cet impôt: c'est un impôt sur le patrimoine des seules personnes physiques. On peut également noter qu'à la différence des autres impôts sur le patrimoine qui existent dans le système fiscal français, la particularité de l'ISF est de taxer régulièrement la propriété du capital, puisque l'impôt est du chaque année par les personnes physiques qui sont propriétaires d'un ensemble patrimonial. Les impôts irréguliers sur le patrimoine sont par exemple les droits de succession ou les droits de donation, qui n'interviennent que s'il y a transmission du patrimoine.

Extraits

[...] les personnes taxés Il y a 7 taux en ligne direct avec le premier taux à et le dernier à 40% (tranche 1millions 700 euros). Il y a un taux de 20% qui s'applique à une tranche très large. Transmission entre frères et sœurs : taux a 35% pour la tranche comprise entre 0 et euros. Au delà c'est 45%. Transmission entre parents au 4eme degré: 55% Transmission entre parents supérieur au 4eme degré : 60% Les donations Même régime fiscale que les successions mais il y a des exonérations pour des donations entre lignes directe. [...]

[...] Le législateur est très attentif aux restitutions d'impôts du bouclier fiscal. Jusqu'en 2008, toutes les personnes qui avaient droit à remboursement ne s'étaient pas manifestées. S'il n'y a pas transmission d'un bien il n'y a pas d'enregistrement. Il y a deux types d'enregistrement : Transmission a titre onéreux Transmission a titre gratuit Les droits d'enregistrement sur les transmissions a titre a onereux Les transmissions à titre onéreux : ce sont les ventes. Il y a un échange entre deux personnes et avec une contrepartie. [...]

[...] On fait la masse des biens appartenant aux membres du foyer fiscal. En droit fiscal français, seules les personnes mariées font partie d'un foyer fiscal. Par dérogation absolue à cette règle, pour l'ISF, les concubins sont considérés comme faisant partie d'un foyer fiscal. Compte tenu des règles de territorialité, les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables à l'ISF en raison de l'ensemble de leur patrimoine, et par conséquent, aussi bien au titre des biens situés en France que de ceux situés à l'étranger, sauf s'il y a une convention internationale. [...]

[...] Fraude sanctionné fortement par l'administration fiscale : de l'impôt rappelé et peut atteinte 80% de l'impôt rappelé. b). l'administration peut écarter le prix convenu dans l'acte Elle peut faire payer les droits de mutation a titre onéreux sur la base du prix du marché. L'administration fait cela quand elle observe qu'a l'occasion d'une transaction le prix de vente déclaré a l'acte est inférieur au prix du marché, et lui substituer le prix du marché. Cette procédure est critiquée par une partie de la doctrine, car elle peut être mise en œuvre indépendamment de la sincérité du contribuable qui a acheté le bien. [...]

[...] Cela peut représenter un frein sur le marché des transactions si leur taux est trop élevé. Ce principe n'est dons pas absolu, rien n'empêche les parties de s'entendre et de proposer a l'acquéreur de prendre en charge une partie de l'impôt. Les modalités de fonctionnement de l'impôt Il est calculé en appliquant à l'assiette le taux prévu par le législateur. L'assiette de l'impôt Principe : la base de l'impôt c'est le prix de vente tel que convenu dans l'acte. Deux aspects : La simplicité de ce principe Mais il entraine une grande fragilité de la créance du trésor, car celle-ci dépend de ce qui est affiché dans l'acte. [...]