Droit de la lettre de change

Résumé du document

Droit de la lettre de change

Extraits

[...] Le tiré devient alors débiteur principal de la lettre de change. L'acceptation est une garantie de paiement pour le porteur. Mais l'acceptation entraîne un système compliqué car une double présentation de la lettre de change est alors nécessaire. I. Les conditions de l'acceptation A. La présentation à l'acceptation Elle est faite par le détenteur de la lettre de change, au domicile du tiré avant l'échéance. Le porteur peut se déplacer lui-même au domicile du tiré ou envoyer la lettre de change à celui-ci. [...]

[...] Le même principe s'applique aux conflits entre le cessionnaire et un créancier saisissant du cédant En matière de conflits entre le cessionnaire et un créancier muni d'une clause de réserve de propriété, la cour de cassation donne la préférence au créancier muni d'une clause de réserve de propriété car elle considère qu'il a été subrogé le jour de la revente par l'acquéreur initial de la marchandise, donc avant la cession de créance par bordereau. En cas de conflit entre un cessionnaire de l'intégralité d'un marché privé et d'un sous-traitant, le sous-traitant est systématiquement préféré au cessionnaire Dailly, sans qu'il y ait à comparer les dates respectives de la cession et celle de l'action directe. [...]

[...] La lettre de change est acceptée : il y a présomption ‘existence de la provision o En cas d'acceptation, la provision est bloquée. En absence d'acceptation, la provision est disponible et peut donc disparaître. o Le terme de la créance de provision doit être le même que celui de la lettre de change. Influence du rapport cambiaire sur les rapports fondamentaux. Le rapport cambiaire limite l'exercice de certains droits concernant les rapports fondamentaux. En effet, l'existence de la lettre de change entraîne l'inopposabilité des exceptions et ce, même à l'égard du porteur de bonne foi. [...]

[...] Clause de valeur fournie. Clause d'aval (de cautionnement). II. Les conditions tenant aux personnes et à leurs relations A. les conditions de fond requises des signataires Le consentement : il est matérialisé par la signature qui doit être réelle. Une absence totale de signature est opposable au porteur même de bonne foi. Au contraire, les vices du consentement ne sont opposables qu'au porteur de mauvaise foi. La capacité : il faut avoir la capacité commerciale pour pouvoir signer une lettre de change. [...]

[...] L'endossement pignoratif Le porteur de la lettre de change qui veut se procurer des fonds sans se démunir de la propriété de la lettre de change la remet en gage. La situation du banquier qui a reçu un tel endossement est donc celle d'un créancier gagiste. Il ne peut donc en aucun faire un endossement translatif. Sa seule option est de faire un endossement de procuration lui permettant de toucher la somme à l'échéance s'il n'a pas été remboursé de ses avances. Section 4 : paiement de la lettre de change : recours et prescription I. La présentation au paiement A. [...]