Droit du chèque

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Droit du chèque

Extraits

[...] En l'absence de cette régularisation, il sera interdit pendant 5 ans d'émettre des chèques. Il y a malgré tout des régularisations possibles au cours de ces 5 ans avec des sanctions différentes selon le moment de cette régularisation (article L131-73 C mon. et fin.). Information sur les accidents de paiement Il y a une information auprès de la Banque de France de l'incident et de sa régularisation éventuelle ainsi que toute violation de l'interdiction d'émettre des chèques(article L131-84 C mon. [...]

[...] le tireur est tenu de maintenir la provision pendant ce délai et la créance fondamentale subsiste tant que le chèque n'a pas été payé. Le lieu de présentation officiel est chez le tiré mais la présentation en chambre de compensation (présentation informatique) équivaut à une présentation au paiement (article L131-34 C mon. et fin.). B. Les obligations du banquier tiré Obligations de vérification o Vérification de la régularité formelle du chèque ainsi que la signature du tireur. o Vérification de la qualité du porteur. o Vérification de l'existence de provision et de l'absence d'opposition. [...]

[...] Il existe aussi des usages internationaux. En outre, le Comité de Bâle édictent des pratiques bancaires au niveau de la coopération internationale de contrôle des banques qui sont souvent suivies. 1ére partie : Les instruments de paiement et de crédit chapitre 1 : Le chèque Chèque : écrit par lequel une personne (tireur) donne l'ordre à une banque (tirée) de payer à un bénéficiaire une somme d'argent déterminée. Le chèque est un titre formel car sa validité va être jugée par les mentions inscrites dessus. [...]

[...] En outre, en France, les banques sont traditionnellement nationales. Enfin, la position des banques par rapport aux consommateurs obligent l'Etat à protéger ceux-ci. Technicité du dt : cette technicité a pour but la protection de la clientèle et la sécurité juridique et se traduit par un formalisme des actes bancaires et la création de mécanismes spécifiques. Marque de l'évolution technologique : l'avènement de l'informatique a bouleversé l'action bancaire notamment au niveau des relations entre les banques. Sources Loi : codification dans le Cmonétaire et financier depuis l'ordonnance du 14 décembre 2000 mais aussi dans le Ccivil et le Ccommerce. [...]

[...] En l'absence de cette information, la banque prend le risque de sanctions notamment pénales. La banque doit agir dans les 2 jours après le refus de paiement. La Banque de France informe ensuite les banques dont le tireur est client Les sanctions judiciaires Les sanctions pénales prévues sont celles de l'escroquerie. Une intention de nuire est donc nécessaire (porter atteinte au droit d'autrui). La peine complémentaire d'interdiction judiciaire est possible. [...]