Droit bancaire - les établissements de crédits, acteurs, activités bancaires et opérations

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Droit bancaire

Extraits

[...] Art al 2 pose une présomption : l'endossement sans date est présumé réalisé avant l'expiration du délai fixé pour dresser un protêt. S'il est dressé, il comporte une description de la LdC et s'il y a eu lieu ou non à endossement. On n'aura pas à démonter la date de l'endossement. Sinon, il appartient à celui qui prétend qu'il est postérieur d'en établir la preuve par tous moyens. B. Les effets. # cession de créance : obligation garantie est plus large, l'endossement va bénéficier de l'inopposabilité des exceptions, porteurs successifs vont bénéficier de tous les droits résultant de la LdC La transmission des droits. [...]

[...] Les effets de l'acceptation. Art CCOm : le tiré s'accorde à payer la LdC à l'échéance. tout porteur, même s'il est le tireur dispose à l'encontre du tiré une ction fondée sur la LdC elle même cette acceptation créé un engagement cambiaire à la charge du tiré. Il perd le droit d'opposer au porteur les exceptions fondées sur le rapport fondamental. l'acceptation purge la LdC des vices qui pourraient l'affecter et qui auraient permis au tiré de refuser le paiement de la dette + perd les délais de grâce de l'art Cciv. [...]

[...] Les intermédiaires en opérations de banque. n'accomplissent pas eux mêmes les opérations de banque. Art al 1 L1984: l'un des parties intéréssées est nécessairement un établissement de crédit. Art 65 al2: leur statut prévu par L84 ne s'applique pas à tous les intermédiaires: il faut d'abord que l'activité soit exercée à titre habituel. Art. 66: exclu du statut: notaire, csl et assistance finr, 4 obligations (pas d'agrément, ni déclaration): 1)l'exercice de la profession est interdit aux personnes ne remplissant pas la condition d'honorabilité prévu à Art. [...]

[...] Nullité pourra être opposée par le mineur contre tout porteur de la LdC (sous réserve de l'art Cciv où le mineur aurait tiré un enrichissement de la souscription de la LdC). Si elle a circulé, elle restera valable entre les autres signataires. B. Les incapacités La lettre de change souscrite par un mineur. Ppe : elle est nulle : Art Ccom. Nullité de protection et nullité relative pvt être invoqué par le mineur ou son représentant légal. Elle est opposable à tous les porteurs du titres mêmes si de BF, même si aucun pjdce subi. 3 tempéramments : * nullité n'a lieu qu'à l'égard du mineur. [...]

[...] Clause qui a lieu lors de l'ouverture de ce compte. ctt consensuel par le seul échange de consentement des parties sans formalisme CONTRAT D'ADHESION pas d'écrit obgtr, existence se démontre par tous moyens, à l'égard des EtdC. cadre au sein duquel sont enregistrés des opérations exécution du contrat = opérations futures. compte parfois à terme : l'arrivée du terme mettra fin au compte, le plus souvent, la convention est à durée indéterminée : résilation unilatéralement par la cloture du compte. [...]