Les critères de répartition des compétences administratives et judiciaires

Thèmes abordés

Critères, répartition, compétence, administratives, judiciaires

Résumé du document

La répartition des compétences juridictionnelles en droit français c'est le point faible de protection des administrés contre l'administration. Selon Guy Breban, « le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois » : on trouve son juge compétent en droit français qu'après avoir fait jouer l'aléa, l'interprétation des règles (textes de lois qui répartissent la compétence entre les deux ordres et les règles jurisprudentielles qui viennent compléter ou non les règles législatives).

Extraits

[...] La cour de cassation applique aussi parfois les règles du droit public. Par exemple les règles qui s'appliquent aux collaborateurs occasionnels du SP : règles de la responsabilité sans faute. La cour de cassation devant le vide juridique du code civil a par un arrêt de 1956 appliqué les règles de la responsabilité sans faute à un médecin qui avait participé à une opération de police judiciaire : arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 1956 Docteur Giry. [...]

[...] si le dommage subi par l'enfant provient d'un mauvais entretient de la cour de récréation, ou défaut d'entretient de l'ouvrage public, compétence des JA et application des règles de fond de la responsabilité des dommages publics. Si le dommage provient d'un défaut d'organisation et de fonctionnement du SP (le professeur est en retard et un enfant envoie un stylo dans l'œil d'un autre enfant), compétence administrative. Donc même en présence d'un régime législatif de responsabilité, il y a toujours en réalité partage de compétence entre les deux juridictions. Loi du 31 décembre 1957 : Il y a toute une jurisprudence très fournie et colorée sur la notion de véhicule. [...]

[...] On peut citer aussi la loi du 9 septembre 1986 sur l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. L'indemnisation est automatique, elle pèse sur l'Etat mais elle doit être demandée aux TJ. On peut citer aussi la loi du 31 décembre 1991 qui indemnise les victimes d'une transfusion sanguine qui ont été contaminés par le virus du SIDA, indemnisation automatique sans faute par l'Etat devant un fonds d'indemnisation. Même lorsqu'il existe une loi qui prévoit la compétence d'un ordre de juridiction particulier pour connaitre de certains dommages, pour que les juridictions appliquent la loi et restent dans le champ d'application de la loi, les juridictions doivent aussi combiner la loi avec des critères jurisprudentiels de répartition des compétences. [...]

[...] Loi du 5 juillet 1972 : attribue aux TJ la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du SP de la justice judiciaire. Cette loi a aussi donné lieu à une jurisprudence importante sur les dysfonctionnements de la justice. Dans cette loi, le régime de responsabilité applicable prévu par le législateur est le régime de la faute lourde. La cour de cassation, dans un arrêt rendu en 2000 dans une affaire très célèbre du petit Gregory, la cour de cassation a considéré que pouvait être considérée comme une faute lourde une succession de fautes simples. [...]

[...] La référence aux rapports de droit public et au rapport de droit privé a permis au TC de dégager des blocs de compétence qui sont un maniement normalement faciles mais même en présence d'un bloc de compétence homogène en faveur d'une juridiction, il y a toujours une faille où la compétence de l'autre ordre s'insinue. [...]