Le contrôle des banques, la commission bancaire et la crise financière

Résumé du document

Le contrôle des banques, la commission bancaire et la crise financière, exposé de 8 pages



Depuis l'avènement de la crise des subprimes courant 2007 et son évolution au mois de septembre 2008, les appels au renforcement du contrôle de l'activité bancaire et financière se fait de plus en plus pressant. Et pourtant, le contrôle de l'activité est le fruit d'une longue évolution entamée depuis la création du comité de Bâle par le groupe des 10 en 1974 jusqu'à la création de la commission bancaire en France par la loi du 24 janvier 1984, et se structure autour de multiples intervenants, ayant pour vocation d'assurer la stabilité de l'activité bancaire et financière.

Extraits

[...] La Commission veille également au respect de la réglementation professionnelle. À cet effet, le Secrétariat général : examine les documents qui lui sont transmis et peut demander tous les renseignements ou justifications nécessaires. Exploite les multiples informations qu'il recueille à diverses sources, notamment les déclarations des commissaires aux comptes qui sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à la Commission tout fait ou décision qui serait de nature à constituer une violation de la réglementation en vigueur. D'autre part , Les enquêtes sur place permettent de s'assurer que les informations transmises dans les documents remis par les établissements assujettis dans le cadre du contrôle sur pièce sont exactes et reflètent bien leur situation. [...]

[...] En effet, lorsque la Commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21 elle est une juridiction administrative soumises au champ d'application de la CEDH et ses décisions sont susceptibles de recours devant le juge administratif. Nous voyons bien ici que la commission bancaire dispose de pouvoir importants, d'un large champ de compétence et d'intervention en constante évolution depuis sa création. Cependant si elle contrôle l'activité bancaire elle ne s'immisce pas dans la gestion courante des organismes soumis à son contrôle : supervision ne signifie pas gouvernance. [...]

[...] Il faudra alors s'attarder sur les modalités d'un tel contrôle et les pouvoirs dont jouit la commission bancaire pour assurer sa mission de stabilité de l'activité bancaire. On pourra alors s'interroger sur les faiblesses de ce contrôle, notamment au regard de la complexification de l'activité des banques , et sur les pistes d'évolution envisagées. I Un collège d'institutions chargé de la stabilité des activités bancaires Le but de cette partie n'est pas de présenter de manière exhaustive les institutions intervenants dans le processus de contrôle de l'activité des banques, mais simplement de présenter la structure , internationale comme interne dans laquelle s'insère le contrôle de la commission bancaire, principal institution étudiée. [...]

[...] Elle examine les conditions d'exploitation et la qualité de la situation financière de ses assujettis. Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession : une sorte de magistrature morale La loi bancaire de 1984 n'a pas donné de définition précise des règles de bonne conduite. La commission bancaire est chargée de les constater et de les faire respecter (exemple : les utilisations abusives des clauses de fidélité imposées à la clientèle). Les assujettis au contrôle de la CB composent une somme plus de 1700 organismes répartis comme suit : Les établissements de crédit : Les personnes morales effectuant à titre habituel des opérations de banque : cette catégorie regroupe les banques, les établissements coopératifs ou mutualistes, les sociétés financières, les caisse de crédit municipal (EPA à vocation sociale) ou les institutions financières spécialisées. [...]

[...] La directive du 21 février 1997 est venue réglementer cette pratique pour assurer que la maîtrise des risques soit optimale : En obligeant les organismes visés à n'externaliser leur prestations dites »essentielles qu'à des organismes préalablement agrées soit par le CECEI soit par l'AMF. En obligeant à agréer en amont, l'externalisation du contrôle interne. Les sous-traitants doivent donc accepter le contrôle le cas échéant sur place de la CB ou de tout autre organisme équivalent à l'étranger. Contrôle indirect des fonds d'investissement spéculatifs (hedge funds). Ce contrôle se fait indirectement, c'est à dire par le biais de leurs contreparties et leurs créanciers, qui sont quasiment tous des organismes agréés soumis au contrôle de la CB. [...]