Le contrat de coffre fort

Résumé du document

Le dépôt, du latin déponere « en bas » « à terre » et de ponere « poser », est définit à l'article 1915 du code civil. Il s'agit d'un contrat réel, constitué par la remise de la chose. Le dépôt de droit commun est un contrat au sein duquel le déposant demande à une autre personne, le dépositaire, de conserver la chose afin qu'elle puisse lui être restituer ultérieurement.

Extraits

[...] Il s'agit d'un contrat réel, constitué par la remise de la chose. Le dépôt de droit commun est un contrat au sein duquel le déposant demande à une autre personne, le dépositaire, de conserver la chose afin qu'elle puisse lui être restituer ultérieurement. Ainsi, le contrat de dépôt comprend une obligation de conservation pesant sur le dépositaire, il ne peut y avoir de contrat de dépôt sans une telle obligation. De plus,le dépositaire est tenu une obligation de restitution de la chose mise en dépôt. [...]

[...] ont alors revendiqué les juges concernant le vol des objets se trouvant dans le compartiment loué à Monsieur Fernandes-Barreira. Cette obligation signifie qu'en l'espèce, le banquier sera tenu de procurer la sécurité du coffre avec d'une part, la surveillance de l'accès et d'autre par la remise des objets. Le droit commun du dépôt préconise que le dépositaire est tenu d'une obligation de conservation, il ne s'agit pas d'une obligation purement passive, en effet, le dépositaire doit faire en sorte que la chose soit entretenue et ne se détériore pas. [...]

[...] Ainsi, l'effet relatif des contrat, prévu à l'article 1165 du code civil semble quelque peu mis à mal par cette solution. Et fait alors peser sur la personne du banquier une responsabilité très étendue . B)La responsabilité illimitée pesant nécésserement sur l'hotellier Il s'ensuit qu'en application de l'article 1953, alinéa la responsabilité de l'hôtelier est illimitée Ainsi, en l'espèce, les juges obéissent aux dispositions de l'article 1953 du code civil qui revendique que Ils (les hôteliers) sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime Ainsi, au terme de cet article, le champs d'application de la responsabilité de l'hôtelier peut varier selon les circonstances, ainsi la loi instaure des degrés dans la responsabilité de ce dernier, vis à vis des biens qui sont apportés dans son établissement. [...]

[...] Effectivement, le montant est limité à 100 fois le prix journalier de la chambre sauf si le client démontre que le préjudice résulte d'une faute de l'hôtelier. Les juges vont pourtant estimer que la cliente ne pouvait pas librement se rendre dans la salle des coffre dès lors il y a bien eu remise matériel des bijoux. Dès lors la responsabilité de l'hôtelier va être engagée en vertu des dispositions relatives à la responsabilité du dépositaire, c'est à dire l'article 1953 du code civil. [...]

[...] Les questions qui ressortent alors des faits consistent à s'interroger sur la nature du contrat liant la banque à son client , et sur l'étendue de l'obligation pesant sur le banquier concernant sont client et éventuellement le tiers. De plus, la mise à disposition de bijoux par le client d'un hôtel à l'hôtelier constitue t'elle un dépôt? Quel moyen de preuve disposent la cliente pour prouver la présence d'un dépôt? Quels sont les causes d'exonérations dont peut se prévaloir l'hôtelier? [...]