Le compte de dépôt

Résumé du document

Le compte de dépôt, fiche technique de droit bancaire de 2 pages



C'est le compte qu'une banque ouvre aux particuliers pour l'encaissement de leurs revenus et paiement des dépenses. En principe le solde doit toujours être créditeur. Le rôle de la banque est de tenir la caisse scripturale du client et quand elle est vide, en principe il suspend les opérations. En pratique, le banquier accepte parfois que le solde soit débiteur.





Section 1. La nature juridique du compte de dépôt

Section 2. L'ouverture du compte de dépôt

Section 3. Les obligations du banquier

Section 4. Les obligations du client

Extraits

[...] C'est un prêt à la consommation car il fournit les fonds nécessaires à son activité. Pb: il faudrait un intéret ms ce compte ne produit pas d'intéret. Pas satisfaisant. Un contrat complexe Le déposant agit pour que le banquier le débarasse du soin de payer les fournisseurs et encaisser ses factures. C'est donc plutot un contrat de louage ou de mandat et dont la particularité est d'être aussi un contrat cadre cad un contrat qui fixe les obligations de chacun pour les opérations à venir. [...]

[...] L'ouverture du compte de dépot Le client A. Le compte joint Compte de dépot ouvert à 2 ou plusieurs titulaires. Chacun peut disposer de la totalité du compte. Solidarité entre les cotitulaires. Historiquement plusieurs avantages: en cas de décès d'un cotitulaire cela évite une situation de blocage, évite le paiement des droits de succession. Mais aujourdui perte d'efficacit. Il y a des risques comme quand les cotitulaires ne s'entendent plus. B. Le compte indivis En principe les titulaires ne sont pas placés sous le régime de la solidarité active ms celui de l'indivision. [...]

[...] Les obligations du client Section 5. La durée du compte En principe, durée indéterminée cloture sans obligation particulière. Le banquier doit toujours notifier au client et à la banque de France sa décision de cloturer un compte. Délai minimum de préavis: 45 jours. décision motivée. Effets de la cloture: liquidation du compte. Qd le compte est arrété, personne ne peut en demander la révision mais il est toujours possible de corriger une erreur ponctuelle. Accord obtenu solde créditeur à la disposition du client et s'il ne vient pas chercher le solde, il revient après 30 ans à l'Etat. [...]

[...] devoir de non ingérance. B. Les limites du principe - insuffisance du solde: en pcpe qd le banquier ouvre un tel compte, il n'a pas l'intention de faire crédit mm si l'usage veut qu'il fasse des compensations. - indisponibilité: hyp du solde créditeur qui a fait l'objet d'une saisie attribution. Créancier saisit entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur et s'en fait verser le montant l'argent par rapport à la somme due. La tenue du compte Banquier inscrit au compte chacune des opérations auquelles il procède sur ordre de son client. [...]

[...] Le banquier A. Le banquier qui ouvre un compte - obligation de vigilence: il doit vérifier le domicile et l'identité du postulant. Jpdce: obligations supplémentaires: véréfier la réalité du domicile (com 3av 90) - obligation d'information: informer son client et porter à sa connaissance les conditions générales de banque qu'il pratique. Eléments fournis: conditions d'utilisation du compte, prix des services, engagements réciproques. Le banquier peut recueillir a posteriori l'accord du client ms ça pt être une volonté tacite. B. Le banquier qui refuse l'ouverture d'un compte Pdt longtemps, possibilité de refuser sauf abus pcpe de la liberté (absce de contrainte) Loi 98: droit au compte bancaire. [...]