La clôture des comptes bancaires

Résumé du document

La clôture des comptes bancaires, fiche de droit bancaire de 2 pages



Il existe des causes légales de clôture qui emportent des effets particuliers et notamment la liquidation des comptes.

Extraits

[...] Dès lors le banquier ne peut pas demander le paiement des créances hors compte. En revanche, pour un compte de dépôt, les créances hors comptes peuvent être payées puisqu'il n'y a pas d'effet de règlement. Cela va permettre au banquier un paiement différé càd que même si la créance est devenue exigible après la clôture du compte, ces créances peuvent par différé être réglé alors que le compte est clôturé. Par conséquent, pour le banquier, l'ouverture d'un compte courant du fait de l'existence de ce différé lui donne une garantie supplémentaire du fait de la possibilité après la clôture de régler une créance. [...]

[...] La cause moins classique est la résiliation unilatérale des comptes bancaires. Si la résiliation provient du client, aucun préavis n'est exigé. Il peut donc soldé son compte quand il le veut. Si la résiliation provient du banquier, il existe un préavis. En matière de compte courant, la juris exige un préavis et la charte sur les services bancaires pose le principe de 30 à 45 jours. Pour les comptes de dépôt l'art L312-1-1 du CMF impose que les conditions de clôture et le préavis soient inscrites dans la convention. [...]

[...] Le redressement et la liquidation judiciaire emporte parfois clôture du compte. Cette clôture est de plein droit quand il s'agit d'une liquidation judiciaire, pour le redressement, il est procédé à un arrêté comptable afin de liquider les opérations en cours avant le redressement dès lors les opérations post redressement seront retracées sur un nouveau compte. II - Les effets de la clôture : Qu'il s'agisse d'un compte courant ou d'un compte de dépôt la clôture produit dans tous les cas deux conséquences : - le client doit restituer les moyens de paiement. [...]

[...] C'est a même chose pour les ordres de paiement par carte qui est irrévocable et qui peut se réaliser après la clôture mais en revanche, les ordres de virements n'entrent pas dans ce cadre car ils ne peuvent pas être exécutés après la clôture. Les règles relatives à la liquidation des comptes clôts : Ces règles sont distinctes suivant qu'il s'agit de compte de dépôt ou de compte courant La liquidation du compte de dépôt : Le compte est un mécanisme de règlement des créances. Pour entrer en compte la créance doit être certaine liquide exigible et fongible avec les autres créances. [...]