Les cartes de crédit: l’utilisation normale de la carte

Thèmes abordés

Cartes de crédit, utilisation, carte, formation du contrat, établissement de crédit, paiement

Résumé du document

Les cartes de crédit ont été créées aux Etats Unis au début du XX ème siècle par les distributeurs américains. Les chaînes hôtelières et les compagnies pétrolières émettaient des cartes afin de fidéliser leur clientèle. En France, le grand public découvre les cartes dans les années 70.
Jusqu'à une ordonnance du 15/07/2009, les cartes étaient réglementées par le Code monétaire et financier (CMF) aux articles L.132-1 et suivant. Le code donnait une définition de la carte : « constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit […] permettant à son titulaire de retirer ou de transmettre des fonds. »
Selon cette définition, la carte peut être exclusivement de retrait ou elle peut être à la fois une carte de retrait et de transfert de fonds. Les cartes sont diverses et ont beaucoup évolué dans leur forme. Au départ, elles étaient extraites d'un carnet à souche. La carte du Diners Club est la première carte qui a été introduite en France, dans les milieux aisés.

Extraits

[...] Une recommandation du 17/11/1988 concerne le système de paiement et en particulier les relations entre les titulaires et les émetteurs de cartes. Une autre recommandation du 30/07/1997 concerne les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier les relations entre l'émetteur et le titulaire de la carte, fixant les obligations et responsabilités des parties au contrat. La Commission européenne a également adressé le 1/07/1998 une communication fixant un cadre d'action contre la fraude. Chapitre 1 L'utilisation normale de la carte Le paiement par carte aboutit grâce aux relations contractuelles présentant trois rapports. [...]

[...] Le banquier peut modifier unilatéralement le contrat. Le porteur est informé des modifications et a la possibilité de restituer la carte dans le délai d'un mois. Ces dispositions ne concernent pas les modifications des taux d'intérêt. B – Les obligations du contrat porteur Les obligations de l'émetteur L'émetteur a l'obligation de rendre au porteur les différents services promis au contrat. Il s'engage à payer de manière irrévocable même en cas d'insolvabilité du porteur dans un certain plafond le paiement initié par carte. [...]

[...] » La mention « carte de crédit » apposée sur la carte est une mention obligatoire. Le contrat porteur est en général conclu pour une durée d'un an. La durée est renouvelable par tacite reconduction. L'article L.136-1 du Code de la consommation est applicable à ce contrat : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. [...]

[...] La carte de crédit est visée par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation réglementant le crédit à la consommation. La loi n° 2001-1062 du 15/11/2001 relative à la sécurité quotidienne a créé un nouveau droit d'opposition en exonérant le titulaire de la carte en cas de paiement frauduleux à distance sans utilisation physique de la carte. Cette loi a créé l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement qui a une mission générale : établir des statistiques en matière de fraude. [...]

[...] » Selon cette définition, la carte peut être exclusivement de retrait ou elle peut être à la fois une carte de retrait et de transfert de fonds. Les cartes sont diverses et ont beaucoup évolué dans leur forme. Au départ, elles étaient extraites d'un carnet à souche. La carte du Diners Club est la première carte qui a été introduite en France, dans les milieux aisés. La carte normalisée a ensuite été inventée (norme ISO 2894). Elle porte des informations normalisées permettant une interopérabilité : le nom du porteur, le numéro de carte, la date d'expiration, la signature du titulaire de la carte. [...]