Le billet à ordre et la lettre de change

Thèmes abordés

Billet à ordre, lettre de change, endossement, crédits bancaires, titre, bénéficiaire de l'aval

Résumé du document

Chacun des Etats présents aujourd'hui a été confronté à l'influence des affaires, mais aussi et surtout des usages bancaires. De ce fait, la France, victime elle aussi de cet accroissement, a décidé de développer des pratiques, des instruments de nature de juridique permettant principalement d'exécuter une obligation de payer une somme d'argent ou de mettre en place des procédés de mobilisation de crédits bancaires. Ainsi, pour se faire et pour aider les structures professionnelles à financer leurs activités, de nombreux instruments de crédit ont été crées. Parmi eux, la lettre de change et le billet à ordre, tous deux, effets de commerce, occupent une place prépondérante et fondamentale en la matière.

Extraits

[...] Ainsi, seules des lettres de change à caractère commercial peuvent être émises. C'est l'une des principales caractéristiques de cet effet de commerce. En effet, les traites à caractère civil sont prohibées et interdites. Il faut nécessairement avoir la capacité commerciale. A l'opposé, le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par sa forme. Il sera commercial lorsqu'il aura vocation à être accessoire à une opération de commerce ou s'il a été souscrit par un commerçant pour les besoins même de son commerce. [...]

[...] Puis, il est nécessaire, afin de transférer le titre par endossement pignoratif ou aux fins de procuration, que des mentions spécifiques et non équivoque soient précisées sur l'effet de commerce: lettre de change ou billet à ordre. Ainsi, billet à ordre et lettre de change, en tant qu'instrument de crédit, peuvent tous deux être transmis par le biais d'un endossement. Quelque soit sa forme translative, pignorative ou aux fins de procuration, la possibilité de recourir à l'une d'entre elles est réelle et ce peu importe l'effet concerné. [...]

[...] Ainsi, le souscripteur d'un billet à ordre tout comme le l'accepteur d'une lettre de change s'engage cambiairement et cet engagement est soumis aux mêmes conditions de validité que ce soit pour l'un ou l'autre titre. L'engagement du souscripteur ou de l'accepteur est rigoureux et matérialisé par une signature sur le titre qui est indépendante et par une solidarité de chacun de ses signataires. Concernant le paiement effectif du titre, le billet à ordre est soumis presque qu'intégralement aux dispositions applicables à la lettre de change. Ainsi, il peut être payable à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou à jour fixe. [...]

[...] De même, l'acceptation occupe une place fondamentale dans le cadre d'une lettre de change. En effet, par l'acceptation, le tiré va devenir parti à la traite. Il s'agit de l'acte par lequel le tiré accepte de se reconnaître débiteur principal du titre. Grâce à l'acceptation, il va s'engager cambiairement au paiement de la lettre de change à l'échéance. L'acceptation est d'autant plus importante dans le cadre d'une traite en raison du fait que tant qu'il n'a pas accepté, le tiré ne sera en aucun cas obligé en vertu de l'effet. [...]

[...] En effet, cette possibilité est envisagée en raison du renvoi opéré par le Code de commerce par l'article L512-3 du Code de commerce aux articles L511-8 à L511-14. De même, concernant la transmission du titre par endossement, les mêmes effets seront applicables à la fois à la lettre de change et au billet à ordre. En effet, il est important de préciser qu'en cas de défaut de mention relative à la transmission de l'effet de commerce concerné, le type d'endossement présumé sera celui translatif. En effet, si la formule présente sur le titre est ambiguë, ledit titre aura la valeur d'endossement translatif. [...]